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Texte de la REPONSE :
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Les modalités nationales de mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) ont abouti à la définition de nouvelles règles. Celles-ci découlent de la décision communautaire de rompre le lien entre la production et les aides de notre souhait que soit simultanément maintenu un couplage de certaines d'entre elles en vue de conserver des outils d'orientation de la production. Ces règles élaborées dans un souci constant de simplicité, d'efficacité et de lisibilité pour les exploitants résultent de plusieurs mois de travaux avec les organisations professionnelles agricoles. Conscient de la nécessité de créer les conditions les plus favorables à leur bonne compréhension par les exploitants, le ministère de l'agriculture et de la pêche a notamment demandé aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de privilégier les entretiens individuels pour renseigner les dossiers relatifs aux droits à paiement unique, ce qui a été fait pour près d'un exploitant sur deux. Pour ce qui est du second pilier de la PAC, l'accord sur les perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2007-2013 prévoit un budget pour le développement rural de 69,75 MEUR. La future programmation de développement rural s'inscrira donc effectivement dans un cadre financier plus contraint qu'actuellement. Pour autant, malgré la réduction des crédits européens, le Gouvernement veillera au maintien des financements nécessaires en apportant des dotations supplémentaires sur les deux prochains exercices budgétaires. Par ailleurs, ce même accord sur les perspectives financières prévoit un budget fixe et cadré de 2007 à 2013. Si cette « rigidité » peut laisser augurer quelques tensions en matière budgétaire, liées à l'intégration de deux nouveaux États membres sans moyen financier supplémentaire, elle est également la garante d'un budget préservé jusqu'en 2013. Ainsi, sur la période, plus de 293 M sont réservés au financement de la PAC réformée. Concernant les nouvelles règles découlant de la conditionnalité des aides, le ministère de l'agriculture et de la pêche a souhaité que tous les aménagements possibles et compatibles avec la réglementation communautaire soient apportés. C'est dans le même esprit de dialogue et de pédagogie qui a prévalu jusqu'alors que les travaux de préparation à la conditionnalité 2007 sont actuellement conduits. Par ailleurs, le dispositif de diagnostic accompagné mis en place depuis début 2006 permet aux exploitants de mieux s'approprier une réglementation qu'ils jugent parfois complexe et difficile à mettre en application.
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