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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-déductibilité des cotisations aux mutuelles santé par les retraités. Lors d'une de ses précédentes réponses à une question écrite au sujet des mutuelles santé, il indiquait que pour les salariés, les cotisations pour les mutuelles sont déduites des revenus car elles sont obligatoires, et que pour les retraités, elles ne sont pas déductibles car elles sont facultatives. Néanmoins, la mutuelle santé est devenue une nécessité presque obligatoire pour des personnes dont les problèmes de santé vont en se multipliant avec l'âge qui a un coût qui augmente chaque année. Ainsi, le fait de pouvoir déduire ces cotisations des revenus permettrait de limiter les effets de cette majoration régulière. Il souhaiterait donc savoir s'il compte réviser sa position vis-à-vis de cette matière importante, compte tenu de l'impact financier bénéfique que cette disposition pourrait avoir, étant donné le pouvoir d'achat de cette partie croissante de la population française.
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Texte de la REPONSE :
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La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent pour leur part un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). En outre, en application de l'article 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, un crédit d'impôt au titre de la souscription d'un contrat individuel d'assurance complémentaire de santé (« crédit d'impôt santé ») est institué depuis le 1er janvier 2005 en faveur des personnes dont les revenus excèdent de moins de 15 % le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Ce dispositif, qui se traduit en pratique pour le bénéficiaire par une réduction du montant de la cotisation ou de la prime de complémentaire santé, permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire pour environ deux millions de personnes supplémentaires et complète ainsi la CMUC en faveur des personnes les plus démunies. À cet égard, et en vue d'alléger davantage encore le coût d'une couverture complémentaire santé pour les personnes concernées, l'article 53 de loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a procédé à une revalorisation significative de cette aide, notamment en faveur des personnes âgées d'au moins soixante ans pour lesquelles son montant est porté de 250 euros à 400 euros, soit une majoration de 60 %. L'ensemble de ces dispositions représente un effort financier important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus modestes, au-delà duquel il n'est pas possible d'aller compte tenu des contraintes budgétaires actuelles.
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