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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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finances
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Analyse :
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cantines scolaires. tarification. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de fixation du prix des cantines scolaires. Chaque année, en application du décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000, les communes sont obligées d'attendre la publication de l'arrêté ministériel fixant la limite du taux dans lequel elles sont autorisées à faire varier le prix du repas pour pouvoir fixer les tarifs de cantine. Or, cet arrêté est en général publié au plus tôt au début du mois de juillet, soit après la fin de l'année scolaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, à l'avenir, anticiper la parution de l'arrêté précité afin de permettre la bonne information des parents sur les tarifs de cantine qui seront pratiqués à la rentrée suivante. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, publié au Journal officiel du 30 juin 2006, a abrogé le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000. Ce nouveau décret, pris en application de l'article 82, paragraphe X, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, met ainsi fin au régime d'encadrement des tarifs et de leur variation, non seulement pour les collèges et lycées, mais aussi pour les écoles. Désormais, il appartient aux collectivités territoriales de fixer les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des établissements dont elles ont la charge, en tenant compte des dépenses d'investissement et de fonctionnement supportées au titre du service de restauration, et des besoins exprimés par les usagers.
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