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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur le problème de la réassurance en outre-mer. En effet, la caisse centrale de réassurance, établissement public de caractère industriel et commercial, a été habilitée à couvrir les risques de catastrophes naturelles. Elle ne jouit d'aucun monopole, mais elle seule, opère avec la garantie de l'État. Les assureurs ont donc trouvé facilement de la réassurance. Le 1er janvier 2005, à l'occasion du renouvellement des traités de réassurance, il a été constaté une forte revalorisation des coûts de réassurance outre-mer, cela dû à la forte dégradation du résultat des assurances de catastrophes naturelles, due essentiellement à deux événements survenus en métropole. La CCR invoque une nécessaire prise en compte des différences d'intensité et de fréquences des événements naturels dans les DOM oubliant, malgré les nombreux rappels, que la loi lui avait octroyé 1 % de la totalité des primes payées par l'ensemble des assurés français pour tenir compte de ces différences. Aujourd'hui, il semble que la CCR ait l'intention de se dégager des risques inhérents aux DOM. Une telle décision aurait des conséquences importantes et ce d'autant que certains assureurs lui emboîteraient le pas et afficheraient eux aussi une intention de se retirer de ce marché. Cependant, il convient de préciser que les statistiques connues contredisent les propos tenus. En effet, les dommages liés aux DOM ne représentent que 3,20 % du total. La situation des assureurs s'est, elle aussi, améliorée avec une baisse significative des fréquences de sinistres graves ou corporels. Que ce soit pour les assureurs ou le CCR, les chiffres des DOM devraient leur garantir des résultats honorables. Aussi il lui demande les raisons de ces tentatives de désengagement et souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose des résultats des engagements de la CCR et des assureurs souscrivant dans les DOM, de leurs primes et recettes, et des sinistres réglés ou provisionnés. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le rôle de la caisse centrale de réassurance est d'offrir une couverture aux entreprises d'assurance dans le cadre du système mutualisé instauré par la loi du 13 juillet 1982 et de faire en sorte que la garantie de l'État dont elle bénéficie ne soit mise en jeu qu'à titre exceptionnel. De ce fait, elle doit éviter les montages qui pourraient fragiliser l'équilibre général du régime comme, par exemple, des couvertures dérogatoires en fonction de la situation géographique des portefeuilles (concentration de risques dans une zone restreinte) même si des adaptations sont parfois utiles par exemple en matière de franchise. L'inclusion tardive des DOM dans le régime des catastrophes naturelles en juin 1990 a conduit la CCR à devoir déroger à ce principe en délivrant, jusqu'en 1999, des traités de réassurance spécifiques aux cédantes opérant dans ces territoires qui le souhaitaient. En septembre 1999 un accord a été conclu entre les organisations professionnelles de l'assurance et la CCR, lequel a supprimé les traités spécifiques mais a néanmoins prévu, à titre transitoire et uniquement pour les sociétés qui bénéficiaient de ces traités particuliers, la possibilité de disposer d'une couverture en excédent de perte annuelle comportant une franchise particulière pour les risques situés en outre-mer. Cette nouvelle dérogation était valable pour une période d'observation de cinq ans qui a pris fin au 31 décembre 2004. C'est la raison pour laquelle la CCR a été conduite à proposer une couverture de réassurance comportant une franchise unique pour la métropole et les DOM dans le cadre du renouvellement au 1er janvier 2005. La CCR a toutefois consenti à reconduire la couverture dérogatoire par deux fois, en 2005 et en 2006. À plusieurs reprises, la CCR a rappelé aux entreprises d'assurance concernées que la dérogation temporaire prévue dans l'accord professionnel du 21 septembre 1999 ne pourrait être durablement maintenue. À l'occasion des renouvellements 2005 et 2006, elle a de nouveau attiré l'attention des entreprises d'assurance sur le fait que seule une couverture de réassurance mutualisée comprenant des conditions identiques pour la métropole et pour les départements d'outre-mer correspondait à l'esprit du régime institué par la loi du 13 juillet 1982. En ce qui concerne plus particulièrement des engagements de la CCR et des entreprises d'assurance dans les DOM, il est précisé que : - pour les années 2004, 2005 et 2006, les taux de tarification des couvertures non proportionnelles par la CCR sont de 12 %, 13 % et 13,5 % environ sur l'ensemble du territoire alors qu'ils ne sont que de 10,3 %, 11,6 % et de 11,9 % pour les DOM ; - la moyenne des ratios sinistres sur primes est pour la CCR de 301 % sur les années 1990 à 2005, ce qui signifie qu'il y a eu trois fois plus d'indemnités versées que de primes reçues. Par ailleurs, les résultats pour l'ensemble du marché de l'assurance sur les DOM pour le risque de catastrophe naturelle sont de - 12 MEUR pour les années 2004/2005, - 57 MEUR pour les années 2000/2005 et de - 182 MEUR pour les années 1990/2005. Ainsi, s'il n'est pas envisagé que la CCR se retire de son activité dans les DOM, les éléments dont disposent les services du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne conduisent pas non plus à un relâchement des tarifs qu'elle pratique.
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