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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'après des négociations débutées en 2003 à l'initiative de la France et de l'Allemagne, l'interconnexion des casiers judiciaires de ces deux pays ainsi que de ceux de l'Espagne et de la Belgique est opérationnelle depuis le 31 mars 2006. La République tchèque puis le Grand Duché de Luxembourg s'apprêtent à rejoindre l'interconnexion. Ce système, élaboré à droit constant dans le cadre de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, permet à ces Etats d'échanger des informations par voie électronique à partir des données extraites des casiers judiciaires. Chaque casier national se fait l'intermédiaire de ses autorités judiciaires pour interroger les casiers partenaires et enrichit les réponses d'une traduction avant de les retourner au demandeur, offrant ainsi une procédure d'accès simplifiée et unique et une plus grande facilité de compréhension des bulletins étrangers. La population couverte par cet accord concerne dès aujourd'hui 196 millions de personnes. Plusieurs pays ont déjà souhaité adhérer à l'interconnexion des casiers judiciaires et la Commission européenne l'a désigné comme projet-pilote à moyen terme pour un format commun d'échanges au sein de l'Union européenne pour l'ensemble de ses membres. Les informations échangées sont de deux types sur demande d'une autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale, les extraits de bulletin de casier judiciaire concernant les personnes faisant l'objet de cette procédure et ressortissantes d'un Etat partenaire ; systématiquement, depuis le 30 mai 2006, les décisions de condamnations prises dans un Etat, à destination de l'Etat dont le condamné est ressortissant. Au 30 juin 2006, soit trois mois après sa mise en oeuvre, le bilan d'activité de l'interconnexion des casiers judiciaires portant sur l'échange de bulletins est le suivant : 911 demandes par les juridictions françaises de bulletins de casier judicaires de ressortissants des Etats partenaires ont été effectuées, moyennant un délai de réponse très majoritaire de 2 jours ; 114 demandes par les Etats partenaires de bulletins de ressortissants français moyennant un délai de réponse du Casier judiciaire national d'un jour ouvrable dans tous les cas. A cette même date, soit un mois après l'échange électronique et systématique des décisions de condamnations, le bilan est le suivant : 182 condamnations pénales décidées par les juridictions françaises ont été adressées à aux Etats partenaires ; 46 condamnations pénales décidées par les juridictions des Etats partenaires ont été adressées au Casier judiciaire national. Ce nouveau dispositif est maintenant pleinement opérationnel et connaîtra des extensions par l'adhésion progressive de nouveaux membres avant d'être généralisé à l'ensemble de l'Union européenne.
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