|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'assujettissement des étudiants à la taxe d'habitation et à la redevance audiovisuelle. Ne sont pas imposables à la redevance audiovisuelle les étudiants qui ne sont pas personnellement imposés à la taxe d'habitation, ou, lorsqu'ils sont personnellement imposés à la taxe d'habitation, ceux qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour l'impôt sur le revenu. En revanche, les étudiants qui sont personnellement imposés à la taxe d'habitation mais qui ne sont pas rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour l'impôt sur le revenu sont imposables à la redevance audiovisuelle. Cette différence de traitement ne reposant sur aucun fondement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend y mettre fin en exonérant l'ensemble des étudiants de la redevance audiovisuelle.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Conformément au 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts, une seule redevance audiovisuelle est due par le redevable quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés détenus dans une habitation pour laquelle il est imposé à la taxe d'habitation et quel que soit le nombre de ses habitations (principale et secondaires) équipées d'un appareil. De même, une seule redevance audiovisuelle est due par le redevable pour les appareils qu'il détient ainsi que pour ceux détenus par ses enfants rattachés à son foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu qui sont personnellement imposés à la taxe d'habitation. Cette dernière disposition concerne les enfants célibataires majeurs rattachés au foyer fiscal des parents, âgés de moins de vingt et un ans ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'ils poursuivent leurs études. Par conséquent, les étudiants personnellement imposés à la taxe d'habitation mais qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour l'impôt sur le revenu ne sont pas imposables à la redevance audiovisuelle. En revanche, lorsque les étudiants sont personnellement imposés à la taxe d'habitation mais ne sont pas rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour l'impôt sur le revenu, ils sont imposables à la redevance audiovisuelle. L'octroi d'un dégrèvement de redevance audiovisuelle se traduirait par une perte de ressources pour le service public de l'audiovisuel, ce qui serait contraire à l'un des objectifs de la réforme de la redevance audiovisuelle de 2005. Cette dernière a néanmoins permis d'étendre le régime des dégrèvements de redevance audiovisuelle pour motifs sociaux à environ un million de foyers modestes. Il n'est donc pas envisagé de modifier la législation en vigueur.
|