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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la représentativité dans les chambres régionales d'agriculture et plus particulièrement sur le respect du pluralisme dans le collège exploitant. Les chambres régionales sont appelées à remplir des missions de plus en plus importantes pour la coordination de l'ensemble des actions qu'elles mènent et pour l'élaboration des politiques régionales (contrat de plan État-régions, schéma d'aménagement du territoire et de gestion des ressources naturelles, politiques de formation professionnelle...). Ces nouvelles missions ont été précisées dans le code rural à l'occasion de l'adoption de la loi sur le développement des territoires ruraux en février 2006. Mais ces compétences élargies ne s'accompagnent pas d'un mode de représentation des élus qui respecte la pluralité des opinions et projets pour l'agriculture tel qu'il existe au niveau de chaque chambre départementale. Ainsi, les modalités de désignation des membres du collège exploitant prévues à l'article R. 512-3 du code rural n'imposent pas, de droit, la représentation des élus des listes minoritaires dans leur chambre départementale. C'est en fonction de cet objectif que les articles R. 512-3 et R. 512-4 du code rural doivent être modifiés pour permettre cette procédure d'élection des membres de la chambre régionale. Il lui demande de bien vouloir préciser par un texte réglementaire cette procédure de désignation ou d'élection des membres du collège exploitant de la chambre régionale, afin que le pluralisme soit respecté au sein des chambres régionales d'agriculture.
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Texte de la REPONSE :
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La représentation des différents collèges composant les chambres d'agriculture a été révisée en 1982, à la suite de la publication du décret n° 82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l'élection des membres des chambres d'agriculture. Un des objectifs de cette réforme a été de renforcer la représentativité des actifs, exploitants agricoles ou salariés, tout en accordant une place aux propriétaires fonciers et aux retraités au travers de deux collèges distincts, où ils disposent chacun de deux sièges. L'élection des membres du collège des chefs d'exploitation est un scrutin de liste majoritaire avec proportionnelle. La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Pour les autres collèges, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour, les sièges à pourvoir étant attribués à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés. Les chambres régionales d'agriculture sont composées de membres élus issus des élections aux chambres départementales d'agriculture. Les membres de chaque chambre départementale élus au titre du collège des chefs d'exploitation élisent parmi eux, lors de la première session d'installation post-électorale, les membres de la chambre régionale. Reconsidérer le dispositif actuel des élections aux chambres d'agriculture, notamment le mode de scrutin au niveau régional, nécessite une approche conjointe avec les différents acteurs concernés. À cette fin, les organisations professionnelles agricoles ont été consultées. Les observations exprimées dans le cadre de cette consultation feront l'objet d'un examen attentif.
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