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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Le Garrec attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la composition du conseil d'administration du FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante). En effet, le Gouvernement vient de nommer au conseil d'administration deux membres supplémentaires représentant les organisations patronales alors que la loi instituant le FIVA prévoit la présence des « organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ». Or il se trouve que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 décembre 2002 concernant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, a censuré l'article 56 sur le mode de désignation des administrateurs de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, ces administrateurs devant en conséquence être membres du conseil d'administration de la CNAMTS. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il a l'intention de prendre afin que la composition du conseil d'administration du FIVA soit mise en conformité avec la loi, c'est-à-dire que les représentants des organisations patronales ne puissent en être membres que dès lors qu'elles seront de nouveau présentes au conseil d'administration de la CNAM. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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C'est en application de l'article 1er du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, fixant la composition du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qu'ont été nommés par arrêté du 12 décembre 2002 les représentants du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises au conseil d'administration du fonds. Conformément aux textes, une représentation de tous les intérêts en présence (Etat, associations de victimes, organisations syndicales, organisations patronales) au sein du conseil d'administration du FIVA est désormais assurée. La représentation de toutes les parties garantit une prise de décision éclairée du conseil d'administration. Cet arrêté de nomination et la décision du conseil d'administration du 21 janvier 2003 adoptant le barème indicatif d'indemnisation des victimes ont fait l'objet de recours contentieux en référé suspension devant le Conseil d'Etat et le tribunal administratif de Paris par les associations de victimes de l'amiante et les organisations syndicales. Le tribunal administratif de Paris a à deux reprises confirmé la légalité de l'arrêté attaqué. En outre, la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, remettant en cause la désignation des représentants syndicaux au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour une désignation directe de ces représentants par les organisations syndicales, n'a aucune incidence sur la légalité de l'arrêté contesté.
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