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Texte de la REPONSE :
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Lors de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), décidée en décembre 2002, le compromis obtenu par la France a autorisé l'octroi d'aides à la construction de navires de pêche jusqu'au 31 décembre 2004, sous réserve d'une réduction de 3 % de la capacité totale de la flotte entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004. Le plan de modernisation mis en place le 10 juillet 2003 a permis d'exploiter au mieux les possibilités offertes par ce compromis. II comprenait deux axes d'intervention : l'amélioration de la sécurité des navires, des conditions de travail et de vie à bord et la valorisation des produits ; l'adaptation de la capacité de pêche aux ressources disponibles. S'agissant de l'amélioration de la sécurité des navires et des conditions de travail, les aides à la construction et à la modernisation ont été attribuées jusqu'au 31 décembre 2004. Dans ce cadre, 280 projets de construction et 84 projets de modernisation ont été engagés. Ce plan a ainsi permis de moderniser à ce jour près de 10 % de la capacité totale de la flotte métropolitaine et près de 7 % du nombre total de navires. Concernant l'adaptation de la capacité de pêche aux ressources disponibles, les aides à l'arrêt définitif d'activité étaient accessibles à tous les navires de pêche et leur montant était modulé en fonction des espèces visées, de manière à diminuer la pression actuelle sur les stocks en difficulté (cabillaud, sole, merlu, langoustine, baudroie). Ce faisant, le plan visait également à améliorer la viabilité économique de la pêche française. 206 navires ont cessé définitivement leur activité. La capacité de la flotte a diminué tant en puissance qu'en tonnage, ce qui a permis à la France de respecter l'objectif de réduction de 3 % au 31 décembre 2004. Au total, 41 MEUR d'aides publiques, financés à parité par l'État et l'IFOP hors objectif 1, ont été versés dans le cadre de ce plan. Désormais le Fonds européen pour la pêche (FEP) établit le nouveau cadre des interventions structurelles possibles pour la période 2007-2013. La modernisation des navires restera possible, mais dans des conditions plus restrictives. Seuls les changements d'engins pour améliorer la sélectivité, les investissements ayant pour objectif des économies d'énergie (dont les changements de moteur), la modernisation des navires afin d'améliorer les conditions de sécurité et de travail pourront être aidés.
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