12ème législature

Question N° : 97668	de  M.   Leroy Maurice ( Union pour la Démocratie Française - Loir-et-Cher )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  20/06/2006  page :  6346
	Réponse publiée au JO le :  29/08/2006  page :  9077
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	convention internationale sur la diversité culturelle
Analyse :	attitude de la France
Texte de la QUESTION :	M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptées par la 33e conférence générale de l'UNESCO, actuellement en attente de ratification. Cette convention s'inscrit dans la ligne de la déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle de 2001 et vise à constituer un ensemble normatif favorisant les échanges interculturels et le respect de la diversité. Il demande au Gouvernement s'il envisage de ratifier prochainement la convention dont l'entrée en vigueur nécessite trente ratifications. Á ce jour, seul le Canada a achevé le processus.
Texte de la REPONSE :	Le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adopté, à l'unanimité, le 8 juin 2006 par l'Assemblée nationale et le 27 juin par le Sénat. La loi d'autorisation devrait très prochainement être promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel. La France est le premier pays de l'Union européenne à avoir achevé sa procédure interne de ratification. Comme le signale l'honorable parlementaire, l'entrée en vigueur de la convention nécessite trente ratifications. Il est essentiel de figurer parmi les trente premiers pays à avoir ratifié, afin de pouvoir faire partie des organes directeurs de la convention. Pour répondre aux engagements du Président de la République vis à vis de l'Organisation internationale de la francophonie, la France devrait pouvoir déposer ses instruments de ratification auprès de l'UNESCO, avec la Communauté européenne et les États membres de l'Union européenne dont la procédure interne de ratification est achevée, dans les meilleurs délais.

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