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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prise en compte des travaux de blanchissage lors de la déclaration des revenus. La doctrine administrative admettait que les travaux de blanchissage effectués au domicile soient évalués par référence aux tarifs pratiqués par les blanchisseurs et déductibles au titre des frais réels lors de la déclaration des revenus quand ces travaux se rapportaient à des vêtements ou tenues spécifiques à la profession exercée. Suite à des abus, les contribuables n'ont plus cette possibilité. Or beaucoup de personnes, qui sont fonctionnaires de police, militaires ou bien encore pompiers, appliquaient cette mesure lors du calcul de leurs frais réels et sont donc dorénavant pénalisées à cause des abus de certains. Aussi, elle lui demande s'il envisage de prendre une mesure visant à permettre à certaines professions qui se distinguent par leur dévouement à la nation et par leur grand professionnalisme de déduire lors de leur déclaration de revenus les travaux de blanchissage effectués à leur domicile au titre des frais réels.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les salariés peuvent opter pour la déduction de leurs frais professionnels réels à condition d'en justifier tant le principe que le montant. À cet égard, les salariés peuvent recourir à tous les moyens de preuve dont ils disposent. Cela étant, si l'application de ces principes, qui sont confirmés de manière constante par la jurisprudence du Conseil d'État, permet dans l'appréciation des situations particulières une certaine souplesse, celle-ci ne doit pas conduire à dispenser les salariés concernés de la production de toutes justifications de la réalité et du montant des frais dont ils demandent la déduction. En ce qui concerne les frais d'entretien et de blanchissage des vêtements spécifiques à la profession exercée, ou qui lui sont caractéristiques, susceptibles d'être admis en déduction, la doctrine administrative admettait que leur montant soit évalué par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs lorsque les travaux correspondants étaient effectués à domicile. Cette solution a toutefois été rapportée par l'instruction administrative du 30 décembre 1998, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-1-99, en raison des abus auxquels elle avait donné lieu. Dès lors, les salariés qui demandent la déduction du coût du blanchissage effectué à domicile de leurs vêtements professionnels doivent désormais, conformément aux principes rappelés ci-dessus, être en mesure de justifier de la réalité et du montant des frais engagés à ce titre par tous moyens de preuve, compte tenu de leur situation de fait. Sans méconnaître le dévouement et le professionnalisme des fonctionnaires évoqués dans la question, il n'est pas envisagé de déroger à ces dispositions, qui sont d'application générale.
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