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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'IVG. En effet, la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, a complété la loi Veil du 17 janvier 1975 afin de tenir compte des évolutions scientifiques, des transformations de la société et pour tenter de remédier aux dysfonctionnements constatés dans le parcours suivi par les femmes pour accéder à l'IVG. Cette loi comportait plusieurs dispositions novatrices comme l'allongement des délais légaux, l'autorisation de l'IVG médicamenteuse en ville, la suppression de l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures, etc. La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale a fait le point sur l'état d'avancement des différentes dispositions figurant dans la loi du 4 juillet 2001. Dans son dernier rapport d'activité, elle a recommandé de renforcer l'information sur les contraceptifs hormonaux de troisième génération et favoriser leur diffusion, notamment les implants, les patchs et les anneaux vaginaux, particulièrement adaptés aux besoins de la tranche d'âge des femmes de vingt à trente ans qui est celle où les oublis de pilule sont les plus fréquents et où le taux d'IVG est le plus élevé. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation d'une part et, dans quel délai il compte mettre en oeuvre ladite recommandation d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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La Haute Autorité de santé a publié en décembre 2004 en association avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et l'Agence française de sécurité des produits de santé des recommandations de pratique clinique intitulées « stratégies de choix des méthodes contraceptives ». Elles sont basées sur le fait que la réussite d'une méthode contraceptive dépend de l'efficacité de la méthode elle-même mais également de l'implication de la femme dans le choix de celle-ci et incitent les prescripteurs à prescrire une contraception en tenant compte des déterminants médicaux, mais aussi des déterminants psychologiques et économiques. Ces recommandations ainsi qu'une brochure, « Contraception : pour une prescription adaptée », élaborée par le ministère de la santé et des solidarités ont été largement diffusées aux professionnels de santé concernés. Pour permettre aux femmes de choisir la méthode contraceptive qui leur convient, il convient de mettre à leur disposition des informations fiables et actualisées. C'est pourquoi une campagne nationale d'information sur la contraception sera menée par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé à partir du premier trimestre 2007. Dans le même temps une stratégie d'actions globale en matière de contraception a été élaborée par le ministère chargé de la santé. Elle propose notamment d'agir pour réduire le coût des contraceptifs au motif que celui-ci constitue parfois un frein à une utilisation régulière. Afin de pouvoir envisager la possibilité d'un éventuel remboursement de ces médicaments, le ministre de la santé et des Solidarités a demandé au président de la Haute Autorité de santé de faire réévaluer par la commission de transparence les contraceptifs de troisième génération et au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'étudier les modalités permettant de promouvoir les contraceptifs génériques afin de réduire le coût des méthodes pour les utilisatrices.
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