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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la convention d'accès aux soins transfrontaliers Roubaix-Tourcoing-Wattrelos-Mouscron. Le projet Transcards initié suite à un contrat de partenariat entre la Commission européenne et les opérateurs de l'assurance maladie française et belge avait pour finalité la simplification des procédures administratives de prise en charge des patients résidant dans la région de la Thiérarche, de part et d'autre de la frontière belge. Les résultats de l'expérimentation étant plus que positifs, il a été imaginé de reconduire cette réalisation en zone urbaine. L'espace frontalier franco-belge Mouscron-Roubaix-Tourcoing-Wattrelos est à cet égard celui au sein duquel les modes de régulation mis en oeuvre dans le projet Transcards requièrent d'être développés compte tenu des projets de coopération existant depuis près de dix ans entre les hôpitaux de Mouscron et de Tourcoing. Cette convention permet dans la zone définie la circulation des patients entre la France et la Belgique et garantit le remboursement des soins de santé. Cette convention stipule dans son article 4 que la convention s'applique aux soins dispensés dans un établissements de soins concernés qu'il s'agisse de soins ambulatoires ou hospitaliers pour les salariés belges, de soins hospitaliers pour les non-salariés belges, de soins ambulatoires ou hospitaliers pour les assurés sociaux français. Les assurés sociaux sans distinction de nationalité, ayant leur résidence habituelle et permanente dans la zone territoriale frontalière franco-belge, bénéficient de ces différents soins sans autorisation spéciale de leur institution d'affiliation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de sa position sur la convention d'accès aux soins transfrontaliers pour le département du Nord.
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Texte de la REPONSE :
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CONVENTION
D'ACCÈS AUX SOINS TRANSFRONTALIERS
ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE
M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste, pour exposer sa question, n° 976.
M. Christian Vanneste. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé sur la convention d'accès aux soins transfrontaliers de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos-Mouscron.
Le projet Transcards, initié dans le cadre d'un contrat de partenariat entre la Commission européenne et les opérateurs de l'assurance maladie français et belges, avait pour finalité la simplification des procédures administratives de prise en charge des patients résidant dans la région de la Thiérache, de part et d'autre de la frontière belge. Les résultats de cette expérimentation étant plus que positifs, il a été imaginé de reconduire cette réalisation en zone urbaine.
L'espace frontalier franco-belge Mouscron-Roubaix-Tourcoing-Wattrelos est celui au sein duquel les modes de régulation mis en oeuvre dans le projet Transcards peuvent être le mieux développés, compte tenu des projets de coopération existant depuis près de dix ans entre les hôpitaux de Mouscron et de Tourcoing - le premier est spécialisé en néphrologie et en urologie, le second traite les malades atteints du sida - qui travaillent en parfaite complémentarité. Par ailleurs, ces villes se trouvent dans le " grand Lille ", qui rassemble quatre intercommunalités belges et la communauté urbaine de Lille, et pour lequel il existe un projet de district européen, soutenu par Pierre Mauroy et Jean-Pierre Raffarin.
Cette convention permet, dans la zone définie, la circulation des patients entre la France et la Belgique et garantit le remboursement des soins de santé. Elle stipule, dans son article 4, qu'elle s'applique aux soins dispensés dans les établissements de soins concernés, qu'il s'agisse de soins ambulatoires ou hospitaliers pour les salariés belges, de soins hospitaliers pour les non-salariés belges, de soins ambulatoires ou hospitaliers pour les assurés sociaux français. Les assurés sociaux, sans distinction de nationalité, ayant leur résidence habituelle et permanente dans la zone territoriale frontalière franco-belge bénéficient donc de ces différents soins sans autorisation spéciale de leur institution d'affiliation.
Le développement des coopérations transfrontalières me tient à coeur, notamment lorsqu'elles sont liées aux questions de santé. Mes homologues du Parlement wallon ainsi que les centres hospitaliers de la région de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos-Mouscron souhaiteraient connaître les engagements du ministre de la santé sur le développement des soins transfrontaliers dans le département du Nord.
Pour ma part, je souhaiterais savoir si le ministre compte demander à l'administration compétente de finaliser les démarches nécessaires à l'adoption rapide de ces conventions. Par ailleurs, il conviendrait de dresser un état des lieux de toutes celles qui sont en attente de signature de ce côté-ci de la frontière alors que, de l'autre côté, elles sont déjà signées depuis plus de deux ans pour certaines : je pense notamment à la convention concernant les grands brûlés.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous avez souhaité appeler l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conventions de soins transfrontalières France-Belgique, notamment dans l'agglomération Roubaix-Tourcoing-Wattrelos-Mouscron.
Conformément au deuxième alinéa de l'article R.332-2 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale doivent autoriser la mise en oeuvre des conventions locales signées entre organismes d'assurance maladie et établissements de soins étrangers susceptibles d'accueillir des assurés d'un régime français ne pouvant recevoir, en France, les soins appropriés à leur état. Or les services compétents du ministère des solidarités, de la santé et de la famille n'ont jamais été saisis, par les autorités signataires, du texte de la convention visant à transposer l'expérimentation Transcards à la zone urbaine Roubaix-Tourcoing-Wattrelos-Mouscron. Après recherche, il apparaît en effet que la convention n'est pas encore finalisée, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille n'ayant pas encore définitivement déterminé quelles communes appartiendraient au champ géographique de la convention. Dès lors, il n'est pas possible de se prononcer sur le contenu de cette convention bien que, sur le principe, la simplification les procédures administratives de prise en charge des soins reçus en Belgique par des assurés d'un régime français semble une idée très intéressante.
Il convient donc de relancer la CPAM de Lille pour que le
travail de préparation en cours puisse enfin être conclu. Par ailleurs, cette
piste doit être explorée de manière systématique.
M. le président. La
parole est à M. Christian Vanneste.
M. Christian Vanneste. Je suis satisfait par
l'esprit de votre réponse, madame la secrétaire d'État, mais permettez au
frontalier que je suis - d'origine belge d'ailleurs - de formuler quelques
observations.
Mes rencontres avec mes homologues belges
sont parfois quelque peu humiliantes, car on nous reproche souvent une très
grande lourdeur administrative et une très grande lenteur dans les décisions. À
cet égard, nous devrions nous inspirer de nos voisins belges qui font, quant à
eux, preuve de rapidité et de pragmatisme.
Je vis dans
une grande ville dont une partie est belge et l'autre française : on change de
pays en changeant de trottoir. Il est fâcheux que les personnes franchissent la
frontière plus facilement et plus rapidement que les documents et les
signatures. Je souhaite donc que les directives soient données le plus vite
possible pour que les administrations hâtent le pas. J'aurai grand plaisir à
vous accueillir, madame la secrétaire d'État, ainsi que M. le ministre de la
santé, à Tourcoing, pour la signature définitive.
M. le président. Je
ne doute pas, monsieur Vanneste, que Mme la secrétaire d'État ait été très
sensible à votre invitation.
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