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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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dépôt de pain. emplacement
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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'existence, à proximité immédiate d'une boulangerie ou d'un terminal de cuisson, d'un dépôt de pain dont le local qui l'accueille a une tout autre activité commerciale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si un règlement ou une circulaire régit ce type de situation, notamment la distance à respecter pour l'installation d'un dépôt de pain par rapport aux deux autres structures.
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Texte de la REPONSE :
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Aucun texte ne réglemente la distance à respecter entre deux points de vente de pains, qu'il s'agisse d'un dépôt de pain ou d'une boulangerie. De ce fait, la concurrence entre ces deux types de commerce s'exerce librement. Néanmoins, l'appellation « boulangerie » est réglementée par la loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger alors que les dépôts de pain (où le pain n'est pas fabriqué sur place) n'ont aucune contrainte juridique au moment de leur installation dès lors qu'ils n'utilisent pas le terme « boulangerie » dans leur nom. Néanmoins, le consommateur est averti par l'enseigne du point de vente de l'origine des produits qu'il achète : pain fabriqué sur place s'il s'agit d'une boulangerie, pain non fabriqué sur place s'il s'agit d'un dépôt de pain. Enfin, la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat réglemente l'implantation des entreprises commerciales et artisanales conformément aux exigences de l'aménagement du territoire sans que le petit commerce soit concerné par cette réglementation qui s'applique aux surfaces commerciales de plus de 300 mètres carrés.
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