FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 97731  de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  20/06/2006  page :  6380
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  services départementaux d'incendie et de secours
Analyse :  financement
Texte de la QUESTION : M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la contribution des communes aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il semblerait en effet que les clés de répartition des contributions versées par les communes soient différentes d'une commune à une autre. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure et par quels moyens le Gouvernement entend rétablir des critères de répartition justes et transparents et ce de manière uniforme pour toutes les communes.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N