|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Instaurée en 1972 pour contribuer au financement du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce et l'aide au départ des commerçants et artisans, la TACA était à l'origine prélevée à un niveau modéré, sur des magasins peu surfacés. Toutefois, depuis cette date, la nature et la forme du commerce local ont profondément été modifiées avec notamment le développement croissant des moyennes et grandes surfaces. Ces enseignes sont désormais soumises à des contraintes fortes du fait de cette taxe dont le coût a doublé ces trois dernières années. Des mesures ont pu être prises dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2005, afin de diminuer la pression de cette taxe et d'injecter plus de justice dans le dispositif ; celui-ci demeure néanmoins à améliorer et équilibrer. Aussi il souhaiterait qu'il lui précise la position du gouvernement sur ce dossier et dans quelle mesure une étude approfondie pour améliorer ce dispositif pourrait être engagée pour 2007.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement a été amené à réformer la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) ces dernières années, suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale. Néanmoins, la réforme entreprise a pu générer des effets de transfert entre redevables : le champ de la TACA n'étant pas le même que celui de la taxe sur les achats de viande, la hausse du taux de cette taxe a pu créer des difficultés pour certains commerçants. Conscient de cette situation, le Gouvernement a souhaité trouver une solution durable et équitable, de nature à répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des professions concernées. À cet effet, une mission d'étude et de proposition a été confiée dans un premier temps à un magistrat de la Cour des comptes, en lui demandant d'envisager toutes les modalités d'évolution de cette taxe permettant de ménager à la fois le nécessaire équilibre général du budget de l'État, et un niveau de prélèvement acceptable pour les secteurs d'activité concernés, indispensables à l'économie du pays. Le rapport issu de cette mission a servi de base aux réflexions menées pendant l'automne 2005, en étroite concertation avec le Parlement. Ces réflexions ont débouché sur la présentation d'un amendement parlementaire au projet de loi de finances rectificative pour 2005, soutenu par le Gouvernement et qui permet une réduction de l'imposition pour la plus grande majorité des redevables dès 2006. En effet, la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit une diminution du taux minimum et du taux intermédiaire de la taxe qui permet une baisse de l'impôt comprise entre 6 et 20 % pour les commerçants dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 12 000 euros, soit 90 % des redevables. L'allégement moyen par commerçant est de l'ordre de 12 %. Cette réforme a représenté un effort budgétaire de l'ordre de 50 millions d'euros et a donc permis une atténuation non négligeable de la charge fiscale pesant sur les commerçants au titre de la TACA et a répondu ainsi aux préoccupations des intéressés.
|