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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la lutte contre la cybercriminalité et la protection des mineurs contre les dangers d'internet. Le Gouvernement avait en effet annoncé, en septembre 2004, le doublement des effectifs, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, de policiers et de gendarmes spécialisés dans la cybercriminalité, ainsi que la création d'un réseau d'experts police-gendarmerie afin de renforcer la surveillance d'internet et détecter plus efficacement les sites internet véhiculant des contenus interdits. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de la mise en place de ces dispositifs et savoir si la création d'un office central de protection des mineurs est envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre la cybercriminalité et la protection des mineurs contre les dangers d'internet sont au coeur des préoccupations du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Ce sont les raisons pour lesquelles le dispositif juridique a été renforcé et adapté. Ainsi le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques prévoit que, pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les opérateurs de communications électroniques sont désormais tenus de conserver et de garder à disposition des autorités judiciaires certaines catégories de données techniques pendant un an. De même, l'article 5 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers complète le I de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa qui précise que les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion réseau (tels les cybercafés ou les hôtels), sont soumises aux mêmes obligations que les opérateurs de communications électroniques. De plus, un décret d'application a été élaboré afin de permettre la transmission par voie télématique ou informatique, à tout officier de police judiciaire, de certaines informations contenues dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel administré par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Ce décret, en cours d'examen par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, permettra de réduire considérablement les délais entre les requêtes formulées par les enquêteurs et les réponses adressées par les prestataires tels les opérateurs de communications électroniques qui détiennent des informations. À l'issue de plusieurs mois de travaux qui associaient, sous la conduite du forum des droits sur l'internet, administrations, professionnels et associations familiales, un certificat des fournisseurs de services de l'internet sera prochainement délivré aux organismes qui adhèrent à une charte composée de 70 engagements dont plusieurs visent à une meilleure coopération avec les autorités en vue de prévenir ou de réprimer les infractions commises sur l'internet et de signaler les contenus illicites. Ce dispositif national sera, en outre, complété par de nouvelles mesures législatives prévues dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités pourront participer sous un nom d'emprunt aux échanges électroniques (cyberpatrouille) et être en contact avec les personnes susceptibles d'être les auteurs d'infractions prévues aux articles 227-18 à 227-24 du code pénal relatifs à la provocation ou la corruption de mineurs. Un article 227-22-1 sera introduit dans le code pénal afin de permettre de réprimer le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur en utilisant un moyen de communication électronique (internet ou téléphonie mobile - SMS). Parallèlement, sera mis en place en fin d'année, au sein de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), un centre d'alerte internet destiné à recueillir et traiter les signalements des internautes et des fournisseurs d'accès sur les contenus illicites diffusés sur le net. Ce centre fonctionnera comme un poste de police de l'internet et complétera le dispositif créé par arrêté du 8 novembre 2001 (www.internet-mineurs.fr) dont le domaine d'intervention ne concernait que les sites susceptibles de présenter un caractère pornographique. D'ores et déjà, le site ww.intérieur.gouv.fr dispose d'un formulaire qui permet de signaler des faits relatifs à la cybercriminalité. En sus de cette extension des possibilités de recueil de signalements, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire souhaite instaurer un service de recherche sur le net assuré par la gendarmerie nationale, consacré à la pédopornographie. En outre, les effectifs de l'OCLCTIC ont été renforcés de manière significative. Une centaine de référents « cybercriminalité » départementaux a été formée au sein de la direction centrale de la sécurité publique et un réseau de 150 enquêteurs spécialisés en criminalité informatique est en cours de déploiement au sein des directions interrégionales et régionales de la police judiciaire. Enfin, la réforme, en mai 2006, des services centraux de la police judiciaire a permis une meilleure prise en compte de la pédopornographie sur internet. En effet, le nouvel office de la répression des violences aux personnes assure notamment une centralisation des faits et des informations issus des services d'enquête et coordonne, en tant que de besoin, les investigations sur des actes particuliers ou des réseaux pédopornographiques.
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