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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les recommandations inscrites dans le rapport d'information sur la condition militaire présenté par Mme Bernadette Païx et M. Damien Meslot, députés. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent, en matière de logement, d'engager la réflexion sur les nouveaux besoins, afin de mieux adapter les critères des prestations aux nouvelles réalités sociales (PACS, concubinage...). Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La majoration de l'indemnité pour charges militaires (MICM) constitue une aide au logement allouée au militaire qui, à l'occasion d'une mutation prononcée d'office pour les besoins du service, choisit de gagner sa nouvelle affectation avec sa famille. Dans ce cadre, cette indemnité est actuellement versée aux militaires mariés ou chargés de famille pour les aider à se loger décemment. Les couples non mariés ayant un enfant à charge sont susceptibles de bénéficier de la MICM, dans la mesure où l'enfant est à charge au sens de la législation fiscale. Soucieuse d'adapter les conditions d'ouverture de cette indemnité aux évolutions de la société française, notamment aux nouvelles formes juridiques de vie commune, la ministre de la défense souhaite étendre le bénéfice de la MICM aux militaires ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS) témoignant d'une relation présentant un caractère de stabilité et de continuité. Cette mesure, qui nécessite des moyens budgétaires importants ainsi que la modification de la réglementation relative aux indemnités de charges militaires, sera mise en oeuvre en 2007. Enfin, le concubinage, n'étant pas une situation de droit, à l'inverse du mariage et du PACS, aux termes de l'article 515-8 du code civil, ne peut être reconnu dans le cadre du traitement administratif des dossiers de mobilité.
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