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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les recommandations inscrites dans le rapport d'information sur la condition militaire présenté par Mme Bernadette Païx et M. Damien Meslot, députés. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent, en matière de logement, que le versement de la MICM soit maintenu pour les militaires acquérant leur logement. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime indemnitaire des militaires prend en compte les contraintes liées à leur vie professionnelle, notamment l'obligation de mobilité géographique. En relation avec cette contrainte de mobilité, la majoration de l'indemnité pour charges militaires (MICM) constitue une aide temporaire au logement locatif allouée au militaire qui, à l'occasion d'une mutation prononcée d'office pour les besoins du service, choisit de gagner sa nouvelle affectation avec sa famille. Cette indemnité est actuellement versée aux militaires mariés ou chargés de famille pour les aider à se loger décemment. Cette indemnité n'a donc pas vocation à être versée aux militaires ayant accédé à la propriété, cette décision relevant d'un choix personnel, et non d'une contrainte spécifique à la condition militaire. Elle ne peut être étendue aux militaires propriétaires de leur logement puisque, n'étant plus dans l'obligation de louer un logement et de supporter la charge d'un loyer, ils ne sont pas exposés aux contraintes du marché locatif. À cet égard, les agents de l'État, civils ou militaires, ne perçoivent aucune indemnité particulière à ce titre dans le cadre de leur rémunération. Toutefois, la situation des militaires propriétaires ou accédant à la propriété est également prise en compte par le ministère de la défense, avec la possibilité d'obtenir des aides à la pierre (prêt d'accession à la propriété et prêt de financement de travaux) dans le cadre du dispositif mis en place par l'action sociale des armées pour l'amélioration des conditions de vie professionnelle et personnelle des ressortissants militaires et civils du ministère, ainsi que de leurs familles. Le prêt d'accession à la propriété est destiné à faciliter l'acquisition de l'unique propriété immobilière du personnel militaire en activité. Alloué sans condition de ressources et remboursable sans intérêt, il intervient en complément d'un prêt principal contracté par le demandeur auprès d'un organisme bancaire. Le montant maximal du prêt d'accession à la propriété s'élève à 11 000 euros, remboursable en huit ans au maximum. Le prêt de financement de travaux est destiné, pour sa part, à aider les militaires à financer la réalisation de travaux d'amélioration (agrandissement ou rénovation) au sein de leur propriété immobilière. Il est attribué dans les mêmes conditions que le prêt d'accession à la propriété.
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