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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les recommandations inscrites dans le rapport d'information sur la condition militaire présenté par Mme Bernadette Païx et M. Damien Meslot, députés. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent, en matière de logement, de davantage indexer la MICM sur l'évolution du marché locatif dans les différentes régions et que la dégressivité soit supprimée. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La majoration de l'indemnité pour charges militaires (MICM) constitue une aide au logement qui prend en compte la spécificité de la condition militaire et ses contraintes. Elle est allouée au militaire qui, à l'occasion d'une mutation prononcée d'office pour les besoins du service, choisit de gagner sa nouvelle affectation avec sa famille. Cette indemnité est actuellement versée aux militaires mariés ou chargés de famille pour les aider à se loger décemment. La MICM est attribuée à taux plein jusqu'au premier jour de la septième année d'affectation dans une même garnison, puis elle est dégressive jusqu'au premier jour de la dixième année d'affectation, cessant à ce moment d'être attribuée. Cette dégressivité est liée au caractère nécessairement temporaire de la MICM, les militaires étant soumis à des obligations de mobilité et devant de ce fait changer fréquemment d'affectation. À cet égard, pour les militaires, le délai moyen entre deux mutations est environ de cinq ans. Compte tenu de la nature même de cette indemnité, il n'apparaît pas opportun d'en modifier le mécanisme de versement, ce dispositif étant adapté au cycle des mutations, inhérentes à la vie professionnelle des militaires. La MICM, perçue par les seuls militaires à l'occasion d'une affectation prononcée d'office avec changement de résidence, tient compte d'un classement des communes par zones géographiques, établi pour l'application des aides de l'État en matière de logement par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié et qui s'applique aux militaires comme à la population civile. En tout état de cause, il ne saurait être envisagé de créer un dispositif en faveur des militaires, qui dérogerait aux règles applicables aux personnes soumises aux mêmes contraintes du marché locatif, qu'elles soient ou non agents de l'État. Compte tenu de l'augmentation continue des loyers constatée ces dernières années, il a été décidé de revaloriser les coefficients servant à déterminer le loyer plafond de la MICM, la mise en oeuvre de cette mesure étant prévue dans le courant de l'année 2006. La reconduction de cette mesure pour la région parisienne est envisagée pour l'année 2007. En outre, le personnel militaire bénéficie chaque année de la revalorisation annuelle du taux dit « non logé » (taux alloué pour les militaires qui ne sont pas logés gratuitement par le ministère) de l'indemnité pour charges militaires (ICM). Le montant de cette indemnité a progressé de 22 % en région parisienne et de 14 % en province depuis 2002. Cette revalorisation se poursuivra jusqu'en 2008 dans le cadre du plan d'amélioration de la condition militaire. Enfin, les militaires peuvent percevoir, à l'instar des autres agents de l'État, une indemnité de résidence dont le montant est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune du lieu d'affectation. Une circulaire du 12 mars 2001, élaborée par le ministère de la fonction publique, fixe le classement des communes en trois zones d'indemnité.
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