12ème législature

Question N° : 97793	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
	Question publiée au JO le :  20/06/2006  page :  6387
	Réponse publiée au JO le :  01/08/2006  page :  8189
Rubrique :	ventes et échanges
Tête d'analyse :	brocantes
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés rencontrées par les maires et responsables associatifs qui organisent annuellement une vente au déballage dans le but de créer une animation et d'apporter quelques financements aux associations de leur commune. En effet, les règles liées à la participation des particuliers à ces vide-greniers ou brocantes semblent de plus en plus contraignantes et dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il pourrait prendre afin que soit adaptée la législation actuellement appliquée.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement, en matière de réglementation sur les ventes au déballage, souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale tout en apportant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières. Dans cette perspective, et dans le cadre de la discussion d'un prochain texte de loi relatif aux règles du commerce, un complément législatif est envisagé par la voie d'un amendement. Il vise à donner aux préfets, dans certaines conditions et en accord avec les organisations professionnelles de la brocante et de l'antiquité et les organisateurs de vide-greniers, la possibilité de permettre à des particuliers, qui n'habitent pas dans la zone géographique définie à l'article L. 310-2 modifié du code de commerce, de participer à des vide-greniers présentant un caractère particulier soit par leur ampleur, soit par leur impact économique et social pour le département. Dès que ce complément législatif aura été adopté, un décret en Conseil d'Etat en fixera les modalités d'application.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O