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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Chavanne souhaite interroger le M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des personnels des établissements privés sous contrat. En effet, depuis la loi Debré de 1959, les textes successivement adoptés concernant les établissements privés sous contrat ont permis de consacrer la paix scolaire. Or, dans les faits, l'égalité de situation prévue dans les textes est loin d'être réalisée. Cette loi ne semble désormais plus adaptée au regard de l'évolution du système éducatif et des modifications législatives semblent donc nécessaires tant pour répondre à des exigences sociales (statut des enseignants) que pour assurer la pérennité financière de ces établissements. Ainsi les syndicats et organisations professionnelles suggèrent de déterminer, d'une part, la place de l'établissement privé associé à une mission de service public, dans les schémas prévisionnels de formation notamment. D'autre part, ils souhaitent que la situation juridique des maîtres soit clarifiée, par un élargissement du champ du contrat, par la réaffirmation du statut de droit public et la prise en compte de son caractère propre, par une égalisation des situations et mesures sociales et par une clarification dans l'application du droit du travail (indemnités de départ en retraite, indemnités de licenciement, représentation des personnels). Enfin, ils demandent que soit reprécisé le rôle du chef d'établissement concernant le choix de l'équipe pédagogique, et les droits et devoirs dans l'exécution du contrat. En conséquence il lui demande de lui indiquer ce qu'il pense de ces mesures, s'il entend y donner un écho favorable et si finalement il ne serait pas opportun d'envisager une actualisation de loi de 1959.
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