|
Rubrique :
|
professions sociales
|
|
Tête d'analyse :
|
aides à domicile
|
|
Analyse :
|
accord de branche. agrément. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Émile Blessig * souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les revendications du secteur des aides à domicile. Les personnes qui travaillent dans le secteur de l'aide à domicile participent à la mise en oeuvre des politiques d'action sociale et familiale. Leur travail d'accompagnement et de soutien auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des familles est un véritable travail de proximité. Ce secteur est en pleine évolution, c'est pourquoi un accord de branche a été signé avec les partenaires sociaux le 29 mars 2002. Cet accord prévoit des améliorations notamment en termes de rémunération et de classification, et permet ainsi d'accroître la professionnalisation des métiers de l'aide à domicile. Il est indispensable pour ce secteur d'emploi d'obtenir les financements nécessaires pour assurer le coût résultant de la mise en oeuvre de cet accord. Les professionnels de l'aide à domicile comptent sur le Gouvernement pour que les négociations avec les organismes financeurs puissent aboutir et permettre l'agrément de l'accord. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux attentes du secteur des aides à domicile.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur les préoccupations qui ont pu se manifester, notamment dans les associations gérant des services de soins infirmiers, à la suite de la publication de l'arrêté du 11 juin 2002 portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans la branche de l'aide à domicile. Il est précisé en premier lieu que cette extension ne produit d'effet qu'après agrément ministériel prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Or cet agrément a été refusé le 27 septembre 2002 et j'ai engagé les partenaires sociaux à en renégocier les effets compte tenu de son coût pour les budgets sociaux de l'État et des collectivités territoriales. Depuis cette date, les partenaires sociaux ont négocié un avenant n° 1 du 4 décembre 2002 et l'agrément de l'accord modifié par l'avenant précité a été notifié le 24 janvier 2003, et publié au Journal officiel du 31 janvier 2003 ; par ailleurs, un avenant n° 2 du 4 avril 2003 relatif au reclassement des personnels a depuis été agréé le 15 mai 2003 et l'entrée en vigueur de l'ensemble de l'accord ainsi modifié intervient le 1er juillet 2003. L'instruction de la demande d'extension de l'accord ainsi agréé est actuellement en cours et les associations qui gèrent des centres de soins infirmiers ont fait valoir les difficultés que leur poserait l'extension, notamment à l'occasion de la réunion du 22 mai 2003 de la sous-commission des conventions et accords convoquée par la direction des relations du travail. Les services du ministère sont donc pleinement conscients de ces difficultés et étudient toute disposition propre à les limiter.
|