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Rubrique :
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plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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abattement
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Analyse :
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application. cession de titres par des dirigeants de PME partant à la retraite
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des dirigeants d'entreprise contraints, notamment pour des raisons de santé, de céder leur entreprise et de cesser toute activité avant de pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite faute d'avoir l'âge requis. Il lui demande si, dans ce cas, en matière d'exonération des plus-values professionnelles, l'administration doit appliquer littéralement l'article 151 septies A1-3° du CGI, et dans l'affirmative quelles dispositions il envisage de prendre afin d'octroyer aux dirigeants qui doivent renoncer à l'espoir d'atteindre l'âge de la retraite les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les personnes valides.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant de la mise en oeuvre de l'article 151 septies A du code général des impôts, cette exonération est réservée en principe aux cessions réalisées dans les douze mois qui suivent ou qui précèdent le départ à la retraite du cédant. Cela étant, pour tenir compte de certaines circonstances exceptionnelles, il est admis que la cession intervenant à la suite d'une invalidité, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégorie d'invalidité prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, soit éligible à l'exonération prévue à l'article 151 septies A précité même si le cédant n'a pas atteint, à la date de la cession, l'âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, dès lors que toutes les autres conditions prévues à cet article sont remplies. Cette solution est subordonnée à la cession de l'entreprise individuelle dans les douze mois qui suivent l'attribution de la carte d'invalidité.
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