|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'il envisage ou non de verser en 2007, comme il l'a fait en 2006, à chaque académie, une enveloppe devant compenser le transfert vers les organismes formateurs (CFA publics, GRETA...) des charges patronales de l'État pour les personnels enseignants titulaires sur postes gagés. L'annonce avait été faite de la suppression de ces enveloppes compensatoires pour 2007, ce qui ne semble ni réaliste ni judicieux, la charge supplémentaire pouvant engendrer l'effet contraire et entraîner la disparition des postes gagés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Depuis le 1er janvier 2006, il est nécessaire d'acquitter pour l'ensemble des personnels titulaires de la fonction publique les cotisations patronales au titre des pensions civiles et des pensions temporaires d'invalidité destinées au compte d'affectation spéciale « Pensions », prévu par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Leur taux est fixé à 50,2 %. Cette obligation s'applique à tous les opérateurs employant des personnels titulaires de l'État, dont les GRETA pour les emplois de titulaires gagés sur leurs ressources propres. Le ministère de l'éducation nationale, conscient des difficultés financières que peut occasionner cette nouvelle charge pour l'activité des GRETA sur un marché concurrentiel, l'a compensée intégralement en 2006. Au-delà, cette compensation n'interviendra plus que de façon partielle, en fonction de la situation financière de chacun des GRETA. Par ailleurs, jusqu'au transfert aux caisses d'allocations familiales du versement des prestations familiales servies aux personnels de l'État, intervenu en 2005, l'État assurait la gestion du régime des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales. En compensation de ce transfert, une cotisation patronale « allocations familiales » a été mise en oeuvre au 1er janvier 2006. Elle ne constitue pas, à proprement parler, une nouvelle charge pour les GRETA, qui assuraient auparavant le versement des prestations familiales pour leurs personnels.
|