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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Quilès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le calendrier d'examen parlementaire du projet de réforme des mises sous tutelle ou curatelle des personnes majeures. En dépit des promesses du Gouvernement, ce texte n'a toujours pas été soumis au Parlement, malgré un constat unanime sur la nécessité de la refonte des dispositions de la législation, vieilles de bientôt quarante ans, aujourd'hui inadaptées. En avril 2000, le rapport de la commission Favard avait souligné les insuffisances de la loi du 3 janvier 1968, notamment un certain nombre de disparités entre les associations tutélaires, les tutelles privées quant à la nature de la protection exercée, ainsi que le mode de financement. Les mesures de protection sont prononcées par des juges de tutelle qui sont peu nombreux et qui, de ce fait, ont à gérer un nombre considérable de dossiers et doivent souvent statuer dans l'urgence. Les familles, les associations, les gestionnaires de tutelle sont dans l'attente d'une évolution juridique qui irait dans le sens d'un plus grand respect des libertés individuelles, souvent malmenées par des mesures incapacitantes mises en place sans constatation d'une altération des facultés personnelles. Il est nécessaire de distinguer ce qui relève de l'accompagnement juridique et ce qui relève de l'accompagnement social. Par ailleurs, les associations tutélaires s'impatientent de voir l'adoption de mesures visant la reconnaissance de la profession, qu'il s'agisse de leurs délégués ou des gérants de tutelles privées. Il est urgent d'organiser un statut pour l'ensemble des tuteurs professionnels. Aussi, il lui demande s'il envisage de réformer rapidement le dispositif de mise sous tutelle ou curatelle, actuellement à bout de souffle.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a saisi le Conseil d'État du projet de loi portant réforme des tutelles. Ce texte rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Il recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles. Les situations de précarité et d'exclusion sociale, qui ne relèvent pas de la protection juridique.. seront prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures sociales d'aide et d'accompagnement, mises en oeuvre principalement par les départements. Cette réforme consacre la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger ainsi que de l'avis et du rôle de sa famille et de ses proches. Par ailleurs, ce projet unifie et organise les conditions d'exercice des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille, renforçant leurs compétences et leur contrôle. Il permettra ainsi un financement de leur mission plus équitable et plus clair. Enfin, le texte créé le mandat de protection future qui permettra à chacun de désigner à l'avance la personne chargée de le représenter ou de s'occuper de ses affaires le jour où il n'en serait plus capable lui-même.
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