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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les difficultés liées à la mise en oeuvre du dispositif des services aux personnes. Si ce dispositif répond à une demande certaine et générera des emplois, il se heurte en revanche à une restriction susceptible de constituer un frein au succès attendu de cette mesure. En effet, l'agrément d'un organisme de services aux personnes est soumis à la condition que l'activité soit exercée à titre exclusif. Dès lors, une entreprise qui proposerait ses services à la fois à des particuliers et à des professionnels se voit refuser l'agrément. Cette disposition constitue un obstacle à ce secteur porteur d'activités, notamment pour les petites entreprises. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier et d'ouvrir le système existant en supprimant la condition d'exclusivité.
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