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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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conditions d'attribution
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Analyse :
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label entreprises du patrimoine vivant
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conditions d'attribution du label Entreprise du patrimoine vivant. Pour bénéficier de ce label, les entreprises doivent fabriquer un produit reconnu pour sa qualité et ses spécificités en apportant la preuve qu'elles détiennent un patrimoine économique renommé ou ancestral reposant sur un savoir-faire rare reconnu dans le monde entier et exportant. Ces critères d'éligibilité sont très restrictifs. Il en résulte que moins de 1 000 unités en France seraient susceptibles d'obtenir ce label. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui donner son sentiment en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le label « entreprises du patrimoine vivant » a été créé par l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il poursuit trois objectifs principaux : le repérage et la médiatisation des entreprises, le renforcement de leur compétitivité sur les marchés national et international et la conservation et la transmission des savoir-faire. Il vise le développement économique des entreprises et accessoirement l'aspect culturel. Il peut concerner des entreprises à forte notoriété à la fois locale et internationale, avec une vocation commerciale affirmée (qui contribuent également à la notoriété du label). De ce fait, les critères d'attribution sont souples en ce qui concerne le secteur d'activité et la taille de l'entreprise candidate mais plus sélectifs à l'égard de l'originalité et de l'excellence du savoir-faire afin de refléter et de mieux faire connaître ces savoir-faire dans toute leur diversité. Le label devra nécessairement concerner un nombre d'entreprises limité, pour garder son objectif de reconnaissance d'entreprises emblématiques du savoir-faire français. L'exclusivité même du label lui confère sa valeur. Les premiers travaux de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, chargée par le décret du 23 mai 2006 d'émettre un avis sur les candidatures au label, ont démontré une grande diversité et un grand intérêt des candidatures susceptibles de répondre aux conditions d'attribution. Il est par conséquent difficile d'estimer avec précision le nombre d'entreprises susceptibles d'obtenir ce label.
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