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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des bals et galas avec orchestres de variétés. En effet, le secteur professionnel des bals et galas avec orchestres de variétés semble, selon le Syndicat national des chefs d'orchestres professionnels de variétés et arrangeurs (SNACOPVA CFE-CGC), sinistré, passant de 83 000 séances en 1999 à 75 000 en 2004. Les causes de ce déclin seraient multiples. Ainsi, les contrôles seraient insuffisants au niveau du travail illégal, lié à l'emploi d'orchestres « pseudo-amateurs bénévoles » dans ce secteur. Par ailleurs, le doublement des cotisations ASSEDIC pour le secteur du spectacle vivant aurait eu pour conséquence l'augmentation du travail non déclaré, l'utilisation de bandes play-back et l'emploi d'orchestres étrangers au détriment des orchestres professionnels de variétés nationaux. Enfin, le protocole 2003 des annexes 8 et 10 aurait pénalisé les chefs d'orchestres de variétés, artistes et techniciens professionnels engagés dans le secteur occasionnel, ceux-ci n'obtenant pas leurs 507 heures en onze mois ou dix mois et demi. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour relancer ce secteur, que ce soit par un contrôle plus sévère du travail illégal dans le secteur du spectacle vivant ou par la baisse des cotisations ASSEDIC.
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Texte de la REPONSE :
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Suite à la crise provoquée par la signature du protocole du 26 juin 2003, le Gouvernement s'est engagé dans le traitement des problèmes de fond que rencontre le secteur du spectacle, dont les orchestres de variété. Lancé le 18 juin 2004, le plan national d'action contre le travail illégal 2004-2005 identifiait le spectacle vivant et enregistré comme l'un des secteurs d'intervention prioritaires. En 2005, 2216 contrôles ont eu lieu. La moitié d'entre eux n'a donné lieu à aucune observation ou suite pénale ce qui est un signe encourageant de la normalisation de la gestion sociale dans le secteur. Un nouveau plan 2006-2007 a été présenté le 26 janvier 2006 devant la Commission nationale de lutte contre le travail illégal. Ce plan s'organise autour d'objectifs qui correspondent aux fraudes le plus couramment rencontrées : non déclaration, fraudes transnationales, pratiques de sous-traitance illégale, emplois d'étrangers sans titre de travail, recours abusif aux stagiaires, intermittents, bénévoles et amateurs. Par ailleurs, le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), dispositif de simplification administrative, a été mis en place pour les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui n'ont pour activité principale ou pour objet, ni l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, ni la production ou la diffusion de spectacles, mais qui organisent des spectacles quel que soit le nombre annuel de représentations. Les artistes des orchestres de variété et leurs employeurs associatifs publics ou particuliers représentent une part importante des déclarations traitées. Cet outil permet donc de lutter concrètement contre la sous-déclaration des artistes employés, et garantit aux salariés le bénéfice de l'ensemble de leurs droits sociaux. En 2005, le GUSO a traité 610 344 déclarations uniques et simplifiées, soit une augmentation de 24,5 % par rapport à 2004. Concernant plus spécifiquement les problématiques d'assurance chômage, le Gouvernement a mis en place au 1er juillet 2004 un fonds spécifique provisoire, financé par l'État, pour prendre en charge l'indemnisation des artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en douze mois. Les modalités de ce fonds ont été aménagées et améliorées pour constituer le fonds transitoire en vigueur à compter du 1er janvier 2005 et prorogé. Les négociations relatives aux annexes 8 et 10 n'ayant pu aboutir de façon satisfaisante à la fin décembre 2005, elles se sont poursuivies en 2006. Une réunion conclusive a eu lieu le 18 avril 2006 entre les partenaires sociaux de l'Unedic aboutissant à un accord proposé à la signature des partenaires sociaux. Dans l'attente de celle-ci, le Gouvernement a décidé de proroger la période d'application du fonds transitoire. Le 12 mai 2006, devant les membres du Conseil national des professions du spectacle, a été annoncée la création d'un fonds permanent de solidarité et de professionnalisation pour compléter, par la solidarité nationale, la solidarité interprofessionnelle financée par l'Unedic. La mise en place de ce fonds est liée à l'entrée en vigueur du nouveau régime d'assurance chômage et s'inscrit en cohérence avec le dispositif d'assurance chômage envisagé par les partenaires sociaux gestionnaires de l'Unedic. Conscient des difficultés que rencontrent les orchestres de variétés, le ministre de la culture et de la communication a chargé un inspecteur de la création et des enseignements artistiques à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, d'une mission visant à identifier les principaux problèmes rencontrés et à formuler des propositions d'action. Cette réflexion se traduira par une note d'analyse et de propositions qui doit être remise au ministre prochainement.
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