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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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services bancaires
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Analyse :
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accès. personnes défavorisées
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du décret donnant la possibilité aux personnes les plus défavorisées d'ouvrir un compte bancaire. Il semblerait, en effet, que l'objectif poursuivi par ce texte puisse être remis en cause par l'importance des tarifs bancaires. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin d'éviter que l'ouverture d'un compte par des familles démunies conduise à une aggravation des difficultés financières de ces dernières.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 312-1 du code monétaire et financier dispose que toute personne physique ou morale domiciliée en France peut exercer son droit à disposer d'un compte de dépôt dans le cas où cette ouverture lui a été refusée par un établissement de crédit. En application des engagements pris dans le cadre du plan d'action du 30 janvier 2006 décidé dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), la procédure est simplifiée : s'il le souhaite le demandeur peut charger l'établissement de crédit qu'il a contacté des formalités auprès de la Banque de France qui désignera dans un délai d'un jour ouvré un établissement hôte. Cette procédure est en vigueur depuis le 28 avril 2006 et fait l'objet d'une campagne d'informations depuis le 18 mai. L'exercice du droit au compte s'accompagne d'un service bancaire de base qui a été élargi à la détention d'une carte de paiement à autorisation systématique (décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 modifiant l'article D. 312-5 du code monétaire et financier). L'exercice du droit au compte et les services bancaires de base sont gratuits de par les textes, ils ne sont donc nullement remis en cause par les tarifs bancaires.
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