12ème législature

Question N° : 98023	de  M.   Thomas Rodolphe ( Union pour la Démocratie Française - Calvados )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  27/06/2006  page :  6699
	Réponse publiée au JO le :  08/08/2006  page :  8330
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Thomas appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'évolution du plafond de la rente mutualiste du combattant. En effet, faute de relèvement depuis 2003, ce plafond demeure figé à 122,5 points d'indice de la pension militaire d'invalidité (PMI). Aussi, il le prie de lui confirmer que le relèvement de ce plafond majorable à 130 points d'indice PMI est prévu dans le prochain projet de loi de finances.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le budget pour 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.

UDF 12 REP_PUB Basse-Normandie O