FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 98034  de  M.   Rochebloine François ( Union pour la Démocratie Française - Loire ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  27/06/2006  page :  6763
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  retraites : régime général
Tête d'analyse :  politique à l'égard des retraités
Analyse :  représentation dans certains organismes
Texte de la QUESTION : M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le statut et les prérogatives du Comité national des retraités et des personnes âgées. Alors que le rôle et la composition des comités départementaux des retraités et des personnes âgées (CODERPA) découlent de l'existence de dispositions législatives, l'existence du Comité national des retraités et des personnes âgées n'est fondée juridiquement que sur des dispositions réglementaires, intégrées aujourd'hui dans le code de l'action sociale et des familles, et qui ne font pas obligation de le consulter sur les questions essentielles pour les retraités et les personnes âgées. Il souhaiterait donc savoir ce qui est prévu pour revaloriser le rôle et le statut du CNRPA conformément aux souhaits des retraités.
Texte de la REPONSE :
UDF 12 Rhône-Alpes N