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Rubrique :
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impôt sur les sociétés
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Tête d'analyse :
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imposition forfaitaire annuelle
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conséquences de la modification du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) sur la situation fiscale des entreprises. Si le relèvement du seuil d'exonération de l'IFA est une mesure d'allègement bienvenue, il apparaît en revanche que la suppression de l'imputation de l'IFA sur le montant de l'impôt sur les sociétés et son remplacement par la déductibilité de ce même IFA du résultat de l'entreprise, telle qu'elle a été inscrite dans l'article 21 de la loi de finances pour 2006, représente une charge supplémentaire pour les entreprises et entraîne, dans certains cas, une hausse équivalant à 50 %. Il rappelle qu'auparavant l'imposition forfaitaire annuelle était considérée comme une avance sur l'impôt sur les sociétés qui, en tant que tel, faisait l'objet d'une imputation sur l'IS. Il lui semble qu'une telle réforme, et singulièrement l'alourdissement fiscal qu'elle induit, risque de pénaliser trop fortement les entreprises françaises dans un contexte de concurrence fiscale accru entre les pays européens, qui ont pour la plupart diminué leur taux d'imposition sur les sociétés. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de remédier aux effets constatés de cette mesure sur le dynamisme de nos entreprises et si une révision de ce dispositif pourrait être envisagée afin de ne pas pénaliser trop fortement les employeurs, et particulièrement ceux des petites et moyennes entreprises qui souffrent déjà du poids de la fiscalité.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) introduite par la loi de finances pour 2006 a pour double objectif de simplifier cet impôt et d'en alléger la charge pour les entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les petites entreprises. La suppression de la possibilité d'imputer cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes et l'alignement du traitement de cet impôt sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable constituent un facteur de simplification. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter est également facteur de simplification en particulier pour les entreprises dont les recettes sont soumises à différents taux de taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 euros TTC à 300 000 hors taxes) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes et non plus au chiffre d'affaires TTC entraîne de fait une diminution de l'imposition pour de nombreuses entreprises. Si un certain nombre d'entreprises, notamment celles qui réalisaient des bénéfices importants et pour lesquelles l'IFA était totalement imputée sur l'impôt sur les sociétés, verront leur charge globale constituée par l'impôt sur les sociétés et l'IFA augmenter, a contrario la réforme introduite dans la loi de finances pour 2006 a pour effet d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus petites.
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