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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Debré attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certains aspects du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, actuellement débattu au Parlement. Si le nouveau dispositif tend à simplifier et à rendre plus sûr le règlement des successions, la déjudiciarisation des changements de régimes matrimoniaux risque de préjudicier gravement aux intérêts des enfants naturels ou de premier lits qui pourraient se voir évincer. De même, un tel dispositif pourrait faciliter la réalisation de montages qui, à terme, porteraient atteinte aux droits des créanciers. Aussi, il lui demande bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en vue d'éviter ce type de dérives.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités a modifié les articles 1396 et 1397 du code civil de façon à supprimer l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. Afin de garantir la protection des droits des héritiers et des tiers qui disposeront d'un délai de trois mois pour s'opposer à une telle modification, le changement de régime matrimonial donnera lieu, d'une part, à une information personnelle de chaque enfant majeur des époux, d'autre part, à une publicité dans un journal d'annonces légales. Toutefois, afin de préserver les droits des enfants mineurs, la loi du 23 juin 2006 a conservé, dans ce cas, la procédure d'homologation par le juge. Ainsi, la loi du 23 juin 2006 s'est attachée à trouver un juste équilibre entre la protection des héritiers ou des tiers et la simplification de la procédure.
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