|
Rubrique :
|
retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
annuités liquidables
|
|
Analyse :
|
anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution de bonifications de campagne aux anciens militaires fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés. C'est avec stupéfaction qu'il a appris que le Conseil d'État, dans sa déclaration du 7 avril 2006 à propos du rapport de l'inspecteur général Gal, n'avait été saisi d'aucune demande d'avis sur ce sujet. Or le ministre délégué aux anciens combattants a depuis juillet 2005 constamment répondu aux interrogations des parlementaires en affirmant que ce rapport était soumis pour avis au Conseil d'État. Le monde combattant ne saurait accepter d'être trompé de la sorte et s'indigne légitimement contre une telle pratique. Il souhaite en conséquence connaître la vérité sur cette affaire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur la réflexion en cours concernant l'éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés. Il évoque notamment les délais de transmission du rapport de M. Gal vers le Conseil d'Etat. Le ministre rappelle que c'est à sa demande que M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude sur ce sujet. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Avant de communiquer ce rapport, il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. C'est pourquoi le ministre a indiqué que le Gouvernement saisissait pour avis le Conseil d'État. Le ministre délégué aux anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations lorsque l'ensemble des éléments nécessaires lui auront été remis sur ce sujet.
|