FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 98073  de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  27/06/2006  page :  6718
Réponse publiée au JO le :  16/01/2007  page :  555
Rubrique :  politique économique
Tête d'analyse :  entreprises
Analyse :  attractivité de la France
Texte de la QUESTION : La France peine à attirer les investisseurs étrangers en termes d'emploi mais reste attractive pour ses infrastructures, ce qui lui vaut de conserver le troisième rang des pays d'accueil, selon l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII). Ainsi, notre pays conserve ce rang au sujet de l'accueil des investissements directs étrangers reçus en valeur entre 2003 et 2005, soit 32,4 milliards d'euros, derrière le Royaume-Uni et les États-Unis, selon le « tableau de bord de l'attractivité de la France ». En outre, les investissements directs étrangers en France ont doublé en 2005 pour se situer à près de 40 milliards d'euros. En nombre de projets, les investissements étrangers ont aussi progressé de 12,4 % en 2005, passant à 664 projets, rapporte l'AFII dans son bilan annuel. Mais ces investissements n'ont pas généré plus d'emplois, dont le nombre est demeuré stable, à environ 33 300. Comme ses voisins d'Europe occidentale, la France attire moins de gros projets industriels et plus de « projets de petite taille, notamment dans les services », qui requièrent moins de main-d'oeuvre, explique l'AFII. Le nombre d'emplois annoncés dans les centres de recherche diminue lui aussi à 1 400, contre 1 800 en 2005, relève l'AFII dans son tableau, où la France est comparée à neuf autres pays (États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, Espagne, Pays-Bas, Belgique, Japon, Italie, et Pologne). Reste qu'un salarié français sur sept travaille dans une filiale de groupe étranger, soit davantage qu'en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas, fait remarquer l'AFII. Une autre « faiblesse » de la France réside dans le coût des bas salaires, et serait dû au renchérissement de l'euro, a reconnu l'AFII. La France conserve toutefois son rang grâce aux infrastructures de transports, ainsi qu'à l'efficacité et à la qualité de sa main-d'oeuvre. Compte tenu de ces problématiques, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer sa position et ses intentions à leur sujet.
Texte de la REPONSE : L'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) distingue dans son bilan annuel des investissements directs étrangers, les créations d'entreprises et les reprises de sociétés françaises en difficulté. L'Agence décompte chaque année les projets par type d'opérations (sachant que l'AFII n'intègre jamais, dans ces données, les seuls rachats de marques, de brevets ou de réseaux commerciaux) : les créations : ces projets supposent l'embauche de salariés sur un nouveau site ; les extensions : ces projets impliquent des embauches au sein d'un site existant ; les reprises : elles concernent des rachats d'entreprises en difficultés financières juridiquement avérées (situation de cessation de paiement ou de liquidation), seuls les emplois maintenus sont pris en compte ; les reprises-extensions : le rachat d'une entreprise qui n'est pas en difficulté est comptabilisé dès lors qu'il s'accompagne d'une extension d'activité et de la création d'emplois supplémentaires (seuls sont pris en compte les emplois supplémentaires à l'horizon de trois années). En effet, l'AFII apprécie le nombre d'emplois créés par un projet à l'échéance des trois années suivant la décision d'investissement. Elle comptabilise donc des emplois durables, ce qui exclut les emplois intérimaires, saisonniers et plus généralement à temps partiel ou à durée déterminée. Dans le « Bilan France » 2005 (publié le 10 mai 2006), l'AFII présente les créations d'emplois par type d'investissements : les extensions confirment leur rôle dominant dans l'emploi total : 45,4 % contre 36,5 % en 2004, alors que la contribution de ce poste n'était que de l'ordre de 23 % en 1993-1994 ; la part des créations de site est en forte hausse en 2005, représentant 36,3 % de l'emploi total contre 32,2 % en 2004 ; la part des reprises d'entreprises en difficultés s'est beaucoup réduite : 15 % des créations d'emplois contre 25,5 % en 2004, alors qu'elle augmentait régulièrement depuis 2002. Ainsi, sur les 33 296 emplois qu'a représenté l'investissement étranger en 2005 : 25 011 sont imputables aux créations et extensions (emplois créés) ; 5 035 proviennent des reprises de sites en difficultés (emplois maintenus) ; 3 150 sont issus d'un réinvestissement sur un site (emplois pérennisés). Ce dernier type d'investissement représente un enjeu important en termes d'emplois, même s'il ne se traduit pas immédiatement par des créations d'emplois. En effet, il vise d'abord à moderniser un site, voire à changer la nature des activités exercées, souvent à l'issue d'un processus de décision qui a mis en concurrence plusieurs sites existants en Europe ou dans le monde. L'analyse de l'implantation des investissements directs étrangers par secteurs d'activité et régions d'accueil permet de mettre en évidence que certaines régions françaises reçoivent très peu d'investissements étrangers et donc ne bénéficient pas des créations d'emplois directement imputables aux investissements directs étrangers. La structure des investissements directs étrangers en France s'est profondément modifiée en une décennie. En effet, la part du secteur tertiaire dans les créations d'emplois est passée de 15 % en 1993 à 37,5 % en 2005. Parmi les cinq principaux secteurs bénéficiant d'investissements directs étrangers, trois appartiennent au secteur tertiaire (logiciels et prestations informatiques, autres activités de services, commerciales et financières, transport - stockage - BTP). De plus, quatre secteurs portant sur des activités à forte intensité technologique (médicaments, biotechnologies, composants électroniques et matériel aéronautique) représentent désormais 10 % des créations d'emplois générés par les investissements directs étrangers, contre 3,9 % en 1993. Sur la même période, le poids des secteurs manufacturiers à faible et moyenne intensité technologique a perdu plus de vingt points (passant de 74,8 % en 1993 à 52,5 % en 2005). Toutefois, les investissements directs étrangers dans l'automobile et les équipements électriques expliquent encore 19,2 % des créations d'emplois. L'évolution de la spécialisation de l'économie française s'accompagne d'une augmentation du contenu en valeur ajoutée et en qualification des emplois créés par les firmes étrangères. Elle explique aussi pour partie la croissance plus rapide du nombre de projets que de celui des emplois créés. Les choix d'implantation des investisseurs étrangers traduisent une recherche de l'excellence et se concentrent principalement sur sept régions possédant déjà de larges bassins d'emplois. Cinq régions accueillent plus de 50 % des investissements directs étrangers et bénéficient de 66 % des créations d'emplois imputables à ces investissements : Ile-de-France (28,5 %), Rhône-Alpes (12,3 %), Nord - Pas-de-Calais (10,2 %), Midi-Pyrénées, Lorraine. Suivent ensuite Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'Alsace. Par comparaison, le Languedoc-Roussillon représente 2,1 %, l'Auvergne 1,4 % et le Limousin 0,1 %. En conclusion, le lien investissement étranger-création d'emploi évolue avec le degré de maturité et de tertiarisation du pays d'accueil. Il est donc logique qu'en France, le nombre moyen d'emplois par projet soit tendanciellement à la baisse. Ce phénomène est également constaté chez nos voisins britanniques : le bilan de « Invest in UK » en 2005 fait apparaître un nombre moyen d'emplois par projet presque deux fois plus faible que le nôtre. En Europe, ce sont des pays comme la Pologne et la Roumanie qui enregistrent les taux les plus élevés de nombre d'emplois par projet, car leur faible coût du travail leur permet d'attirer les investissements de secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre. Face à cette tendance durable, le seul moyen d'augmenter le nombre global d'emplois créés par l'investissement étranger est d'attirer un plus grand nombre de projets. C'est dans cette optique que l'Agence française pour les investissements internationaux renforce son réseau à l'étranger, et développe ses activités de communication par l'intermédiaire d'une campagne d'image pluri-annuelle. Parallèlement, le Gouvernement s'est engagé dans un processus d'amélioration de l'attractivité du territoire national, en se basant sur les expériences et difficultés vécues par les entreprises, et visant à aligner la France sur les meilleures pratiques internationales.
SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O