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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des retraités
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Analyse :
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cumul avec des activités agricoles
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi Fillon. Un certain nombre d'agriculteurs qui souhaitaient faire valoir leurs droits à la retraite avaient effectué l'ensemble des démarches afin de bénéficier du dispositif permettant de conserver moins de 20 hectares en cessant leur activité un an auparavant. Aujourd'hui, la MSA (Mutualité sociale agricole) qui a accompagné les exploitants dans ces démarches, refuse de les faire bénéficier de ce dispositif en raison de la loi Fillon. Ces agriculteurs sont donc doublement pénalisés puisqu'ils ont perdu une année de cotisation pour leur retraite et ne peuvent plus conserver moins de 20 hectares, alors que les décrets d'application de la loi Fillon ne sont pas publiés. C'est pourquoi il lui demande si un régime dérogatoire, transitoire ne peut leur être accordé.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles limite la possibilité de cumuler les revenus tirés de la poursuite de l'activité avec la pension de retraite. Les exploitants agricoles ont l'obligation de cesser leur activité non salariée pour percevoir leur pension. Toutefois, les titulaires d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail sont autorisés à exploiter jusqu'à soixante-cinq ans une parcelle d'un hectare. L'article L. 732-39 du code rural permet aux autres retraités de conserver une parcelle n'excédant pas un cinquième de la surface minimum d'installation. L'exigence de cesser l'activité pour percevoir la retraite du régime des non-salariés agricoles répond à la volonté que les agriculteurs âgés libèrent leurs terres de manière à favoriser l'installation des jeunes dans le cadre d'une politique de modernisation des structures agricoles. Il n'apparaît donc pas souhaitable de déroger à ces dispositions.
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