|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la cotisation Val'hor actuellement prélevée par la Mutualité sociale agricole (MSA). En effet, en vertu d'un accord interprofessionnel du 12 novembre 2004, une cotisation Val'hor est actuellement prélevée par les MSA, à hauteur de 100 à 150 euros, en fonction de la taille des entreprises. Destinée à financer les actions et le fonctionnement d'une association interprofessionnelle des métiers de l'horticulture et du paysage, cette cotisation touche tous les professionnels, producteurs, commerçants ou entrepreneurs du paysage, depuis l'arrêté d'extension du 12 avril 2005 pris par son ministère et ce pour une durée d'un an. Il lui rappelle qu'en 1992 l'instauration d'une taxe parafiscale instituée au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (CNIH) ; qui pesait sur les entreprises des paysages en fonction du chiffre d'affaires annuel réalisé, avait déjà été vivement contestée par les professionnels. De fait, le CNIH avait disparu. Les professionnels dénoncent aujourd'hui comme hier le principe de l'institution généralisée de cette nouvelle cotisation et s'interrogent sur la destination des sommes récoltées qui, selon eux, reste floue et devrait donc conserver un caractère facultatif. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions, hautement souhaitables, qu'il compte mettre en oeuvre pour répondre aux doléances des professionnels.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Val'hor a été reconnue par les pouvoirs publics comme organisation interprofessionnelle pour la filière horticole, par l'arrêté interministériel du 13 août 1998. L'accord interprofessionnel du 12 novembre 2004 relatif à son financement, adopté à l'unanimité des organisations professionnelles membres pour trois ans, a été étendu par l'arrêté interministériel du 12 avril 2005, pour une durée d'un an. Les cotisations collectées depuis le dernier trimestre 2005 ont, d'une part, financé des actions de communication auprès des professionnels de la filière ainsi qu'auprès des institutionnels et des médias ; elles ont, d'autre part, permis de lancer les premières actions de promotion collective prenant la forme de messages publicitaires radiodiffusés et d'actions partenariales. La demande de Val'hor d'extension de l'accord du 12 novembre 2004 pour les deux années restant à couvrir sera examinée à partir du bilan des actions menées, du rapport financier de l'année écoulée et des perspectives pour 2007.
|