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Rubrique :
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enseignement supérieur
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Tête d'analyse :
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professions de santé
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Analyse :
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gynécologie obstétrique. internes. chirurgie générale. accès
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Texte de la QUESTION :
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M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la situation d'un groupe de cinquante internes inscrits en DES de gynécologie obstétrique, en proie à des sérieuses difficultés dans leur cursus universitaire. En effet, après avoir commencé leur internat entre 1999 et 2003, ils se retrouvent dans une impasse en raison d'un manque important de postes de chef de clinique assistant (CCA) en gynécologie obstétrique. Or, l'accession à un clinicat est obligatoire après l'internat pour valider cette spécialité chirurgicale et actuellement un interne sur deux seulement peut en bénéficier. Cette situation est la conséquence de la filiarisation de la gynécologie obstétrique en 1999, qui a quadruplé le nombre d'internes dans cette spécialité, alors que le nombre de postes de CCA restait inchangé. Les cinquante internes concernés demandent aujourd'hui à titre exceptionnel leur réintégration dans le DES de chirurgie générale. Une dérogation est indispensable car, dans l'état actuel des textes, ce changement de DES (procédure du droit au remords) n'est pas possible, car ils ont été, à l'issue du concours de l'internat, moins bien classés que le dernier interne ayant choisi la chirurgie générale. Cette demande de dérogation se justifie par trois éléments : 47 % seulement des internes en gynécologie obstétrique ont ou auront un poste de CCA dans leur spécialité ; de nombreux postes de CCA de chirurgie générale sont actuellement inoccupés (20 % environ) ou occupés par des praticiens à diplômes étrangers ayant un statut de chef de clinique associé ; tous les postes d'interne de gynécologie obstétrique créés en 1999 l'ont été aux dépens de la chirurgie générale, amputant cette spécialité de 30 % de ses postes. Il a donc existé une inégalité de chance dans l'accès à la chirurgie générale entre les diverses promotions d'internes, car les postes mis au recrutement dans cette spécialité ont été de 392 en 1998, de 282 seulement de 1999 à 2003, et de 450 en 2004. Pour les internes du DES de gynécologie obstétrique qui ont accepté d'effectuer tous les stages nécessaires de la maquette chirurgie générale en vue de valider cette spécialité et leur changement d'orientation, il est logique d'envisager la dérogation demandée. Cette décision permettrait de rétablir un équilibre plus juste et plus logique après les inégalités de chance subies par les promotions concernées, de reconnaître la formation en chirurgie générale de ceux qui en ont accepté la maquette, et de disposer au terme du clinicat de cinquante nouveaux chirurgiens dans la spécialité de chirurgie générale dont les effectifs sont aujourd'hui notoirement insuffisants en France. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La situation de certains internes dont le rang de classement au concours de l'internat en médecine ne leur permettait pas l'accès aux spécialités chirurgicales, les a conduits à faire le choix de s'engager dans la filière de gynécologie obstétrique. L'accès au troisième cycle des études médicales et son organisation sont régis par le code de l'éducation et les dispositions réglementaires prises pour son application. Le décret n° 88 - 321 du 7 avril 1988, sous le régime duquel les intéressés ont entamé le troisième cycle des études médicales, assujettissait le choix d'une filière spécialisée au rang de classement obtenu à l'issue des concours de l'internat. Aucune dérogation à ce principe ne peut être accordée en vertu, notamment, du souci d'équité envers les étudiants qui ont satisfait aux épreuves de ce concours. Ces dispositions n'ont aucune raison de conduire les intéressés dans une impasse au motif que tous n'auraient pas accès à des fonctions de chef de clinique assistant. Leur formation de gynécologue obstétricien est, en effet, sanctionnée par un diplôme d'études spécialisées (DES de gynécologie obstétrique), délivré au terme d'un internat dont le déroulement est encadré par la réglementation propre à cette spécialité. Ce diplôme emporte reconnaissance de la qualification qui, avalisée par le conseil de l'Ordre des médecins, autorise l'exercice de la spécialité sans autre exigence de formation et sans qu'il soit nécessaire, en particulier, d'avoir exercé des fonctions de chef de clinique assistant. Par ailleurs, en l'état actuel de la réglementation, un médecin qualifié a la latitude de solliciter auprès du conseil national de l'Ordre des médecins une qualification différente de sa qualification initiale. Il appartient alors à la commission de qualification en chirurgie générale de l'Ordre de se prononcer sur une telle demande au vu des éléments produits par chaque candidat pour attester de cette qualification. Ces éléments peuvent résulter, pour partie au moins, des connaissances et compétences acquises au cours de la formation initiale - c'est-à-dire pendant l'internat - et, pour une autre partie, postérieurement à celle-ci. Dans cette situation également, l'exercice d'une fonction de chef de clinique n'est pas exigé. Ainsi, un gynécologue obstétricien titulaire du DES correspondant - et donc qualifié - peut-il solliciter et obtenir une qualification en chirurgie générale. La détermination annuelle du nombre des postes offerts dans chacune des filières spécialisées est dépendante de considérations démographiques et réglementaires. Elle n'a pas pour objet d'établir une égalité de chances des candidats d'accéder aux différentes spécialités pas plus que de leur permettre d'accéder aux fonctions de chef de clinique.
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