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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a pris toutes les mesures nécessaires pour lever l'astreinte décidée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire dite « des poissons sous taille ». Les opérations de contrôles ont été multipliées à tous les stades de la filière du poisson. Leur efficacité a été assurée grâce à une meilleure préparation des opérations (analyse systématique des risques), à un échange d'informations entre services permettant de remonter à la source des infractions et à une mobilisation des parquets pour souligner devant les juridictions la nécessité de sanctionner sévèrement les infractions à la réglementation des pêches. Par ailleurs, les préfets et préfets maritimes se sont fortement mobilisés pour coordonner l'action des unités tant en mer par façade maritime que dans les régions. Des cellules opérationnelles de surveillance des pêches ont été créées au sein des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) afin de mieux renseigner et coordonner les unités et assurer la liaison nécessaire entre les opérations maritimes et terrestres. En parallèle, les missions ont été réparties entre les différentes administrations en fonction de leur savoir faire. À titre d'exemple, les actions des services des affaires maritimes et de la gendarmerie maritime portent principalement sur les navires en mer et lors du débarquement, tandis que les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les services vétérinaires contrôlent l'aval de la filière (ateliers de marée, criées, transporteurs, grandes surfaces, marchés, restaurateurs). Des objectifs précis par administration et par région ont été arrêtés dans le cadre des plans régionaux de contrôle des pêches. Des indicateurs de performances ont été mis également en place. Les infractions constatées portant sur la taille des navires restent marginales (moins de 3 % d'occurrence délictuelle), ce qui démontre que le manquement a cessé. Le Gouvernement a d'ailleurs contesté au contentieux la décision de la Commission d'infliger le paiement de la première échéance de l'astreinte en janvier dernier. Le Gouvernement entend clairement éviter le paiement d'une seconde astreinte à l'échéance du 12 juillet 2006. La réglementation communautaire concernant la taille minimale du merlu sera donc appliquée avec fermeté, au même titre que la réglementation applicable à d'autres espèces.
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