FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 98156  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  budget et réforme de l'Etat
Question publiée au JO le :  27/06/2006  page :  6704
Réponse publiée au JO le :  05/09/2006  page :  9324
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  perspectives
Analyse :  services administratifs et financiers uniques à l'étranger. mise en place
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de bien vouloir lui donner des précisions sur l'avancement de la réflexion sur la généralisation des services administratifs et financiers uniques (SAFU) au sein des services des ministères situés à l'étranger.
Texte de la REPONSE : La mise en place de services administratifs et financiers unifiés (SAFU) découle à la fois de la réforme comptable, qui a fait de l'ambassadeur l'ordonnateur secondaire unique du budget de l'État à l'étranger, de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) et de la volonté de mieux piloter la gestion et de coordonner les procédures au sein des services de l'État à l'étranger. La généralisation de services administratifs et financiers uniques fait partie des engagements du contrat de modernisation signé en avril 2006 entre le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Pour accompagner cette démarche, ce sujet a fait l'objet d'un audit de modernisation. Le rapport d'audit remis en avril 2006 est disponible sur le site www.performance-publique.gouv.fr. Il définit les conditions de la généralisation des SAFU. Sur la base de ce rapport, le comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger (CIMEE) a examiné le 25 juillet 2006 un nouveau volet d'expérimentations, dans des petits postes et dans quelques pays de l'OCDE dans lesquels les services de l'État sont dotés d'un trésorier, afin de valider les hypothèses de l'équipe d'audit, qui posent notamment comme conditions de réussite la mise en place de comités de gestion auprès de l'ambassadeur, rassemblant l'ensemble des services de l'État concernés, et le développement d'instruments informatiques cohérents utilisables pour les dépenses de tous les services. Un interfaçage adéquat entre les logiciels de comptabilité et de gestion adaptés à la dépense à l'étranger développés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (CIRCE) et le ministère des affaires étrangères (COREGE) devrait permettre d'assurer, dans ce cadre, la transparence des écritures comptables et éviter les doubles saisies inutiles. Cette expérimentation devrait couvrir 10 pays en 2006, puis 48 en 2007. La dépense de l'État à l'étranger ainsi centralisée au sein des SAFU justifiera enfin, du fait de sa spécificité, un traitement particulier au cours de la définition et de la mise en place du progiciel budgétaire et comptable CHORUS.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O