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Texte de la REPONSE :
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La question de la réduction des durées minimales d'engagement des contrats de services de communications électroniques a été abordée à l'occasion des tables rondes que le ministre délégué à l'industrie a organisées et présidées les 27 septembre 2005 et 20 mars 2006 et qui regroupaient les opérateurs et les consommateurs. Ces tables rondes visaient à l'adoption de mesures susceptibles d'améliorer la transparence et la comparabilité des offres ainsi que le choix offert au consommateur, le rapport qualité-prix des services rendus, les pratiques commerciales et les conditions de sortie des contrats. À l'issue de la première table ronde, vingt et une mesures ont été adoptées parmi lesquelles la mise sur le marché d'un nombre accru d'offres avec une durée d'engagement de douze mois ou moins. Le ministre a ainsi retenu le principe que tous les opérateurs de téléphonie et d'internet devront systématiquement proposer, à côté des offres assorties d'une durée d'engagement supérieure à douze mois, les mêmes offres avec une durée d'engagement n'excédant pas douze mois, le cas échéant à un prix différent, tant pour les offres nouvelles que pour des réabonnements. Une enquête a été diligentée par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de vérifier le respect de cet engagement par les opérateurs. Les résultats de cette enquête, qui a mobilisé, au sein de la DGCCRF, treize directions départementales et le centre de surveillance des communications électroniques de Morlaix et qui a donné lieu à des investigations dans les points de ventes dédiés de plusieurs opérateurs, les réseaux de distribution multimarques et sur les sites linternet, ont été communiqués lors de la seconde table ronde. Ces résultats ont montré que les offres avec une durée minimale d'engagement supérieure à douze mois sont, pour la plupart, aussi disponibles avec une durée de douze mois. En outre, les travaux menés dans le cadre de ces tables rondes ont conduit certains opérateurs à proposer des contrats sans durée minimale d'engagement ou à réduire sensiblement cette durée. Les pouvoirs publics veilleront bien entendu à la poursuite de ces efforts, notamment sur la question des réengagements.
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