de M.Warsmann Jean-Luc(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :
27/06/2006
page :
6745
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
Union européenne
Tête d'analyse :
coopération judiciaire
Analyse :
perspectives
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de
permettre et de favoriser le recours à Eurojust pour la vérification par le ministère public du caractère transfrontalier des affaires criminelles.