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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt particulier qu'il porte à cette démarche de contractualisation, qui est d'ores et déjà conduite entre les chefs de cours d'appel et les chefs de juridiction des tribunaux de grande instance de leur ressort. L'attention des chefs des cours d'appel a été appelée dès le premier trimestre de l'année 2006 sur la nécessité de faire précéder l'implantation des bureaux de l'exécution des peines d'un diagnostic partagé, supposant une phase préalable d'analyse et d'évaluation des conditions de mise à exécution des peines dans les juridictions de première instance. Cette phase d'analyse s'achève naturellement par la signature d'une convention d'objectifs et de moyens formalisant les engagements réciproques de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance de son ressort en vue de la généralisation des bureaux de l'exécution des peines. Chaque convention a pour objet de fixer les modalités locales de mise en oeuvre du bureau de l'exécution des peines et de suivi de son activité au sein de chaque tribunal de grande instance. Afin de définir le périmètre de ces conventions, un modèle a été diffusé aux chefs de cours d'appel au mois d'avril 2006, en annexe des courriers de notification des moyens humains prévus pour accompagner la mise en place de ce nouveau service. À ce jour, il a été porté à la connaissance du directeur des services judiciaires la conclusion de soixante-quatre conventions d'objectifs et de moyens, dans dix-sept cours d'appel.
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