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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de l'imputabilité de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). L'IFA n'est en effet plus une avance sur l'impôt sur les sociétés comme auparavant (imputation sur PIS) mais devient simplement déductible du résultat de l'entreprise. Ce qui représente une augmentation qui, dans la plupart des cas, se révèle supérieure à 50 %. Cette mesure suscite des critiques de la part des entreprises, car elles estiment que l'on cherche à leur faire supporter une pression fiscale supplémentaire. En raison de leur taille, les PME se trouvent plus touchées par cette mesure que les entreprises de plus grande taille. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des chefs d'entreprise et, d'autre part, de lui préciser s'il entend rétablir l'imputation de l'IFA sur l'IS.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) introduite par la loi de finances pour 2006 a pour double objectif de simplifier cet impôt et d'en alléger la charge pour les entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les petites entreprises. La suppression de la possibilité d'imputer cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes et l'alignement du traitement de cet impôt sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable constituent un facteur de simplification. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter est également facteur de simplification en particulier pour les entreprises dont les recettes sont soumises à différents taux de taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 EUR TTC à 300 000 EUR hors taxes) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes et non plus au chiffre d'affaires TTC entraîne de fait une diminution de l'imposition pour de nombreuses entreprises. Si un certain nombre d'entreprises, notamment celles qui réalisaient des bénéfices importants et pour lesquelles l'IFA était totalement imputée sur l'impôt sur les sociétés, verront leur charge globale constituée par l'impôt sur les sociétés et l'IFA augmenter, a contrario la réforme introduite dans la loi de finances pour 2006 a pour effet d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus petites.
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