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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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marins : politique à l'égard des retraités
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Analyse :
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cumul emploi retraite
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Texte de la QUESTION :
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Mme Josette Pons appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la liquidation des retraites proportionnelles des officiers de port issus de la marine marchande, entrés dans la profession avant le 1er janvier 2004. En, effet, avant la loi du 23 août 2003, les officiers de part issus de la marine marchande pouvaient, à cinquante-cinq ans, cumuler leur retraite proportionnelle acquise après quinze ans de services et leur traitement de fonctionnaire. Aujourd'hui, cette disposition n'est plus envisageable. Parmi tous les anciens officiers de la marine marchande devenus officiers de port avant le 1er janvier 2004, seuls ceux nés avant 1949 peuvent encore bénéficier du cumul. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend remédier à cette inégalité. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Le code des pensions de retraite des marins (CPRM) dispose, dans son principe, que les marins titulaires de pension sont soumis, en matière de cumul, aux dispositions du titre III du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié, à compter du 1er janvier 2004, le régime de cumul emploi-retraite propre aux fonctionnaires. Le cumul d'une pension de retraite avec une activité rémunérée tirée d'un emploi public est désormais limité. Le montant brut des revenus d'activité ne peut, en principe, excéder le tiers du montant brut de la pension. La situation des marins issus de la marine marchande susceptibles d'être pensionnés depuis le 1er janvier 2004 se trouve ainsi modifiée au regard des règles de cumul emploi-retraite du fait de l'alignement du régime des marins sur celui des fonctionnaires en ce domaine. Les officiers et officiers de port adjoints issus de la marine marchande qui, auparavant, pouvaient, à partir de cinquante-cinq ans, cumuler une pension proportionnelle de marin pour quinze années au moins de services maritimes avec l'exercice de leur activité rémunérée à temps complet, sont effectivement concernés par ce plafonnement apporté par le législateur. Les possibilités d'une évolution de la loi sur ce point particulier ont été étudiées. Mais il n'a pas paru possible de déroger, dans le contexte actuel, aux dispositions de cette loi récente.
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