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Rubrique :
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associations
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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libéralités. circulaire. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels, de modifier la circulaire n° 635 du 9 décembre 1966 relative à la tutelle sur les associations et congrégations.
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Texte de la REPONSE :
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Pour l'application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels, deux décrets en Conseil d'État doivent être publiés, dont l'un organisera la nouvelle procédure en matière de libéralités. Un projet de texte en ce sens a été élaboré en étroite concertation avec les représentants des associations et fondations et avec les partenaires institutionnels concernés. Il a été examiné en réunion interministérielle le 27 juin 2006 et doit l'être prochainement par le Conseil d'État. Après sa publication, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire adressera aux préfets une circulaire qui remplacera celle du 9 décembre 1966 relative à la tutelle sur les associations et congrégations et modifiée, depuis lors, à plusieurs reprises. Elle sera publiée au Bulletin officiel du ministère.
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