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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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incapables majeurs
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Analyse :
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tutelle et curatelle. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du dispositif de protection juridique des majeurs. Cette réforme, qui implique une modification du code civil, est souhaitée et réclamée par de très nombreuses associations oeuvrant dans ce domaine. Cela permettrait de pallier les difficultés notamment financières, rencontrées par ces structures, et de mieux prendre en compte l'évolution des entités familiales, l'allongement de l'espérance de vie et de façon générale un contexte socio-économique qui a fortement évolué depuis la loi fondatrice du 3 janvier 1968. Aussi, face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier et les raisons pour lesquelles il semblerait difficile d'envisager à court terme une saisine de notre Assemblée nationale sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a saisi le Conseil d'État du projet de loi portant réforme des tutelles. Ce texte rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Il recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles. Il prévoit que les situations de précarité et d'exclusion sociales, qui ne relèvent pas de la protection juridique, seront prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures sociales d'aide et d'accompagnement, mises en oeuvre principalement par les départements. Cette réforme consacre la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger ainsi que de l'avis et du rôle de sa famille et de ses proches. Ce projet unifie et organise les conditions d'exercice des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille, renforçant leurs compétences et leur contrôle. Il permettra ainsi un financement de leur mission plus équitable et plus clair. Enfin, le texte crée le mandat de protection future qui permettra à chacun de désigner à l'avance la personne chargée de le représenter ou de s'occuper de ses affaires le jour où il n'en serait plus capable lui-même.
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