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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la fusion annoncée entre Suez et Gaz de France. Dans le cadre de ce projet, l'État conserverait une minorité de blocage de 34 %, ce qui semble bien faible pour peser sur les choix industriels de Suez/GDF. De plus, l'engagement pris par la France, inscrit dans la loi du 9 août 2004, relatif au changement de statut d'EDF et de GDF et par lequel l'État devait rester actionnaire majoritaire à hauteur de 70 %, ne serait pas respecté. Si cette fusion se concrétise, elle risque d'avoir des conséquences sur les tarifs, la continuité de fourniture, la qualité du service ou même la recherche. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seront les mesures mises en place pour maîtriser l'indépendance de la filière énergétique et faire en sorte que les tarifs soient toujours régulés par l'État.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 2004, le monde de l'énergie a changé. Nous devons faire face à un triple défi : la quasi-disparition des surcapacités de production en matière d'hydrocarbures, qui a conduit à une forte hausse des prix, le renforcement de l'enjeu géostratégique lié à la sécurité d'approvisionnement en gaz de l'Europe, enfin le mouvement considérable de consolidation des acteurs européens de l'énergie, notamment pour pouvoir faire face à ces deux enjeux. Les acteurs majeurs de l'énergie de demain sont en train de se constituer. Cette évolution est beaucoup plus rapide que ce qui pouvait être envisagé il y a encore quelques mois et les décisions importantes ne peuvent attendre si nous voulons conforter notre indépendance énergétique. Le Gouvernement estime nécessaire de donner à Gaz de France les marges de manoeuvre stratégiques indispensables pour poursuivre son développement et sa croissance dans ce nouveau contexte. Il proposera donc au Parlement d'adopter des dispositions législatives en septembre. En tout état de cause, l'État conservera les moyens d'assurer la sécurité d'approvisionnement du pays. Il restera le premier actionnaire de Gaz de France et le projet de loi prévoit qu'il détiendra plus du tiers du capital du nouveau groupe. L'objectif essentiel du Gouvernement est de mettre en place un dispositif efficace pour garantir les intérêts stratégiques de la nation, et notamment la pérennité du service public. Une action spécifique permettra à l'État de disposer du droit de s'opposer, le cas échéant, à toute cession d'actifs ou activités concourant à la sécurité des approvisionnements énergétiques. Par ailleurs, l'État actionnaire sera représenté au sein du conseil d'administration du nouveau groupe. Enfin, le projet de loi ne modifie pas la politique tarifaire, qui continuera de s'appliquer. De même, le contrat de service public de Gaz de France continuera de s'appliquer. Ainsi, le projet de loi prévoit le maintien des tarifs réglementés pour les usagers et institue un tarif social pour le gaz, afin que les plus démunis puissent avoir accès à cette énergie dans des conditions préférentielles.
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