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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret relatif aux conseillers prud'homaux. Ce projet suscite actuellement de vives inquiétudes de la part de ces juges notamment pour ce qui concerne la forfaitisation du temps de travail. Ces conseillers craignent en effet que les cours d'appel réduisent unilatéralement les heures qu'ils déclarent pour la rédaction des jugements et pour l'étude des dossiers. Etre indemnisé au forfait (trois heures pour un jugement, une heure pour un référé, etc.) est difficilement compatible, selon ces professionnels, avec la prestation de serment qu'ils ont faite de rendre une justice équitable. Uniformiser un temps de travail qui peut varier selon la complexité d'un dossier sans parler de la complexité croissante du droit - pourrait perturber la sérénité nécessaire dont ont besoin ces magistrats non professionnels pour oeuvrer en la matière. Les conseillers prud'homaux s'inquiètent donc de l'émergence d'une justice « forfaitisée » qui nuirait au justiciable. Opposés à la forfaitisation de leur temps de travail, ces juges sont néanmoins tout à fait disposés à ouvrir des négociations pour fixer un temps pour l'exécution de chacune de leurs tâches. Ils sont d'ailleurs prêts à ce que cette fixation soit encadrée pour permettre une transparence totale. Il lui demande donc les mesures qu'il entrevoit de prendre, à travers notamment une négociation avec les conseillers prud'homaux, afin de préserver la qualité de la justice prud'homale et le bon fonctionnement de cette juridiction spécialisée.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi et les deux projets de décrets élaborés à partir du rapport remis par le procureur général honoraire Henri Desclaux, le 5 octobre 2005, écarte toute forfaitisation de l'indemnisation des conseillers prud'hommes. D'une part, ces projets conservent, s'agissant des conseillers prud'hommes du collège salarié, le mécanisme du maintien du salaire pour les fonctions juridictionnelles exercées pendant les heures de travail. D'autre part, le projet de décret s'est appuyé sur le rapport précité pour déterminer les durées moyennes d'études de dossiers et de rédaction des décisions rendues par les conseillers prud'hommes. En outre, le texte prévoit que ces durées peuvent être dépassées lorsque la complexité du dossier, le nombre de parties à l'instance et la multiplicité des chefs de demande le justifient. Il a été tenu compte des observations formulées par les partenaires sociaux à l'occasion du Conseil supérieur de la prud'homie du 5 mai 2006 et le caractère « exceptionnel » des dépassements a été supprimé. Il convient de souligner que le taux des vacations versées pour indemniser les conseillers prud'hommes du collège « salarié » en dehors des heures de travail, les conseillers au chômage ou à la retraite et les conseillers prud'hommes du collège « employeur », sera augmenté dans une proportion qui est en cours d'évaluation budgétaire. Ces projets de textes accroissent également le nombre d'activités indemnisables et améliorent la prise en charge des frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice de leur mission. Ainsi, l'indemnisation des conseillers prud'hommes pour l'exercice de leur fonction sera plus équitable.
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